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"Accord historique" : ce qu'il faut savoir sur la nouvelle législation de l'UE contre les dérives d'internet

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Le drapeau de l'Union européenne flottant devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles.
Le drapeau de l'Union européenne flottant devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles.
© AFP - Kenzo TRIBOUILLARD

Le Conseil de l'UE se félicite "d'une première mondiale en matière de régulation du numérique." L'Union européenne a finalisé samedi une nouvelle législation qui permettra de mieux lutter contre les dérives d'internet. Les plateformes auront ainsi de nouvelles obligations, sous peine de sanctions.

Un an et demi de discussion pour un accord "historique", comme le souligne la présidente de la Commission européenne. "Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d'expression et des opportunités pour les entreprises", s'est notamment félicitée Ursula von der Leyen, sur Twitter. Pour cause, les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement ont finalisé ce samedi une nouvelle législation qui permettra de mieux lutter contre les dérives d'internet comme la propagation des discours de haine, la diffusion des images pédophiles, les campagnes de désinformation ou encore la vente de produits contrefaits. De quoi s'agit-il ? Concrètement, que va changer cette législation ? Décryptage.

Quelle est cette nouvelle législation ?

Le texte doit responsabiliser les très grandes plateformes du numérique, comme Facebook (Meta) ou Amazon, en les contraignant à supprimer les contenus illégaux et à coopérer avec les autorités. Cette nouvelle législation, appelée "Règlement sur les services numériques" ("Digital Services Act", DSA), consacre un principe : ce qui est illégal hors ligne doit maintenant être illégal en ligne. L'objectif est ainsi de mettre fin aux zones de non-droit et aux abus sur internet.

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Elle constitue l'un des deux volets d'un plan d'envergure présenté en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur et au numérique, le Français Thierry Breton. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act", DMA), qui s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles, a été conclu fin mars. Le deuxième volet, lui, met à jour la directive e-commerce, née il y a 20 ans quand les plateformes géantes étaient encore embryonnaires.

Invité du 13h de France Inter ce samedi, Thierry Breton a annoncé que cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur "pour les grandes plateformes" cet automne. En revanche, "pour les plus petites plateformes, on va leur laisser un peu plus de temps, d'ici la fin 2023 pour qu'elles aient le temps de s'adapter." Mais il l'assure, "toutes les plateformes seront soumises à ces régulations parce qu'on ne peut pas avoir de zones de non-droit." Toutefois, "c'est vrai que plus vous êtes important, plus vous avez d'obligations."

Que va-t-elle changer concrètement pour les plateformes ?

Au cœur du projet, de nouvelles obligations imposées aux "très grandes plateformes", celles comptant "plus de 45 millions d'utilisateurs actifs" dans l'UE. Une vingtaine d'entreprises sont concernées, dont la liste reste à déterminer mais il y aura en tout cas les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, et peut-être TikTok ou Booking. Ces acteurs devront évaluer eux-mêmes les risques liés à l'utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour supprimer les contenus problématiques. Le nouveau règlement stipule l'obligation de retirer "promptement" tout contenu illicite, selon les lois nationales et européennes, dès qu'une plateforme en a connaissance. Il contraint les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs violant "fréquemment" la loi. La nouvelle législation obligera les sites de vente en ligne à contrôler l'identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Il interdira les interfaces trompeuses, "dark pattern", qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants.

Les plateformes se verront imposer une transparence accrue sur leurs données et algorithmes de recommandation. Sur France Inter, Thierry Breton a précisé que "nous allons pouvoir voir comment ils poussent des contenus." "On sait et ils le savent, que beaucoup de contenus haineux, polémiques sont poussés par ces algorithmes parce que cela provoque beaucoup de diffusion et donc de publicités. Ce sera interdit", prévient le Commissaire européen en charge du marché intérieur et du numérique. Ces entreprises seront également auditées une fois par an par des organismes indépendants et placés sous la surveillance de la Commission européenne. En cas d'infractions répétées, elle pourra infliger des amendes atteignant 6% de leurs ventes annuelles. D'ailleurs, Thierry Breton ajoute que si elles "continuent" : "interdiction d'opérer sur le territoire européen. C'est une législation absolument majeure."

La nouvelle législation dont l'accord a été conclu ce samedi, interdit également l'utilisation des données sur les opinions politiques à des fins de ciblage publicitaire.

Que va-t-elle changer concrètement pour les utilisateurs ?

Thierry Breton annonce déjà la couleur. "C'est une avancée majeure pour nos vies". Selon le Commissaire européen, "je crois que c'était attendu par tous nos concitoyens, tous les parents et par nous tous en Europe."

Concernant tout d'abord le harcèlement, dont peuvent faire l'objet de nombreux jeunes sur internet et notamment les réseaux sociaux : "désormais, les victimes auront la possibilité d'aller se plaindre." Thierry Breton donne des précisions. "Il y aura donc un numéro particulier. Ils pourront le faire de façon anonyme ou non et on va les protéger. La plateforme aura ensuite l'obligation immédiatement de réagir. Et si elle ne réagit pas, il y aura donc une sanction." Si rien ne change, là encore, "nous aurons la possibilité d'interdire purement et simplement l'exploitation de ces plateformes sur le continent européen pendant un certain temps."

Thierry Breton se veut très clair : "il n'y a plus d'impunité désormais dans le monde de l'internet." "Tous ceux qui s'imaginent qu'ils étaient protégés derrière leur pseudonyme, c'est terminé." Assurant que "bien sûr, on ne va pas faire de la surveillance en temps réel", le Commissaire européen précise que "si jamais il y a une plainte, on saura retrouver" le coupable "et il sera condamné." Concernant le "Revenge porn", la "vengeance pornographique", Thierry Breton confie que c'est "un sujet qui nous a beaucoup occupé." Avec la nouvelle législation, "une victime pourra aller tout de suite se plaindre." Ensuite, "soit on identifie l'auteur et il sera sanctionné soit on n'arrive pas à l'identifier tout de suite et à ce moment-là, la victime pourra passer par les systèmes judiciaires et on le retrouvera."