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Affaire Halimi : la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité pénale

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la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d'une "bouffée délirante aigüe" lors des faits.
la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d'une "bouffée délirante aigüe" lors des faits.
© Maxppp - IP3 / Alexis Sciard

Il n'y aura pas de procès dans l'affaire Sarah Halimi, cette femme de 65 ans, de confession juive, tuée en avril 2017 à Paris. La Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé mercredi l'irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d'une "bouffée délirante aigüe" lors des faits.

En France, on ne juge pas les fous, en tous cas plus depuis le Moyen-Âge : la Cour de cassation a fait valoir dans sa décision que la cour d'appel de Paris avait correctement appliqué la loi. En l'occurrence, l'article 122-1 du code de procédure pénale : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". 

Au moment des faits, en avril 2017, Kobili Traoré, qui a frappé et défenestré Sarah Halimi, présentait une "bouffée délirante aigüe". Sur le diagnostic, les 7 experts psychiatres qui l'ont expertisé sont unanimes. Gros consommateur de cannabis depuis l'âge de 15 ans, l'homme n'avait jamais fait d'épisode délirant auparavant. 

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Un effet secondaire exceptionnel

Selon les juges de la cour d'appel de Paris, le fait que cette bouffée délirante soit due notamment à une prise volontaire de cannabis, ne le rend pas pour autant responsable de ses actes : il ne savait pas l'effet qu'aurait cette consommation, puisque c'est un effet secondaire exceptionnel, différent de l'ivresse cannabique, qui est l'effet attendu. C'est pourquoi un chauffard ne pourra se prévaloir de cette décision, s'il était responsable d'un accident sous l'emprise de stupéfiants : la diminution de la vigilance et des réflexes est un effet connu, d'où l'interdiction de conduire en ayant bu ou consommé de la drogue.

Dans cette affaire, un expert psychiatre, le Dr Daniel Zagury, tout en constatant l'état délirant de l'auteur au moment des faits, estimait que l'on pouvait retenir "l'altération" et non "l'abolition" de son discernement, du fait de cette prise volontaire de cannabis, ce qui aurait ouvert la voie à un procès. Cet avis avait suscité l'espoir de la famille de Sarah Halimi. Mais les magistrats ne l'ont pas suivi.

Mercredi, la cour de cassation, qui considère la conformité en droit, et ne rejuge pas le fond, a validé cette analyse, en cohérence avec sa jurisprudence antérieure : ce n'est pas la première fois qu'une personne est reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique déclenché ou majoré par la prise de stupéfiants. 

Hospitalisation sous contrainte 

Dans un commentaire accompagnant son arrêt, la Cour de cassation précise que "la loi ne fait pas de distinction selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ces actes", et que le juge ne peut se substituer au législateur : pour déclarer la  responsabilité d'un auteur dont le discernement serait aboli en raison d'une prise volontaire de cannabis, il faudrait donc changer la loi.

Dans l'affaire Halimi, Kobili Traoré est donc pénalement irresponsable, et reste sous le coup d'une hospitalisation sous contrainte. Une mesure qui ne pourra être levée qu'après avis de deux psychiatres experts, établissant qu’il n’est plus dangereux. Il est par ailleurs soumis à des mesures de sûreté (interdiction d'entrer en contact avec les parties civiles notamment) pendant une durée de 20 ans.

La décision a suscité la déception et la colère de la famille de Sarah Halimi, qui envisage de porter l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au nom du "droit à un procès équitable". "On peut comprendre la frustration des victimes en l'absence de procès mais, en l'état actuel, notre droit refuse le jugement des actes de ceux dont le consentement a été aboli", a pour sa part réagi l'avocat de Kobili Traoré, Me Patrice Spinosi.