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Assurance-chômage : les syndicats déposent leur recours, Élisabeth Borne leur répond

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Elisabeth Borne, ministre du Travail, répond aux syndicats qui déposent un recours contre les nouvelles règles de l’assurance-chômage devant le Conseil d’État ce vendredi
Elisabeth Borne, ministre du Travail, répond aux syndicats qui déposent un recours contre les nouvelles règles de l’assurance-chômage devant le Conseil d’État ce vendredi
© AFP - Hans Lucas / Xosé Bouzas

Les syndicats déposent leurs recours ce vendredi contre les nouvelles règles de l’assurance-chômage devant le Conseil d’État. La ministre du Travail, Élisabeth Borne, elle aussi, monte au front.

Les syndicats qui attaquent les nouvelles règles de l'assurance-chômage se sont coordonnés. La CGT, la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC mais aussi l'Unsa et Solidaires vont donc officiellement déposer leurs recours ce vendredi matin, pour empêcher l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet. Ils espèrent une suspension en urgence, avant un jugement au fond. Le cœur de leurs recours vise l'un des piliers de la réforme : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l'allocation, avec des conséquences importantes notamment dans le cadre de l'activité réduite. "Les syndicats nous imputent les absurdités d'un système qu'ils ont eux-mêmes construit", répond Elisabeth Borne. Tour d'horizon des points de tensions.

Le calcul du SJR, le salaire journalier de référence 

Le salaire journalier de référence est la base de l’allocation chômage. Le montant du SJR permet de définir le montant que l’indemnité que le demandeur d’emploi percevra. Aujourd’hui, le montant du SJR est obtenu en divisant les salaires d’une période de douze mois par le nombre de jours travaillés. Avec la réforme, l’addition des salaires sur une période de 24 mois sera divisée par tous les jours, y compris ceux non travaillés. Mathématiquement, cela fait baisser le montant de l’indemnisation de ceux qui alternent travail et période d'inactivité.

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Une baisse assumée quand la réforme a été présentée en 2019 : il s’agit de décourager cette "permittence". Les entreprises y trouveraient de la flexibilité, les demandeurs d’emplois une garantie de rémunération, aux dépens de l’assurance chômage. "Le système actuel ne fonctionne pas correctement car les règles d'indemnisation incitent trop souvent au maintien d'emplois précaires, et pas suffisamment au retour à l'emploi", jugeait le Premier ministre d’alors, Edouard Philippe

La réforme entend lutter contre les contrats courts, mais frappe aujourd’hui les salariés de secteurs particulièrement touchés par la crise, dans l’hôtellerie, la restauration, l’évènementiel, dénoncent les syndicats. Ils déposent un premier recours devant le conseil d’État en décembre 2020, qui retoque le texte, car il conduit à des inégalités de traitement allant de 1 à 4

Le gouvernement revoit alors sa copie et instaure un plancher d’indemnisation minimale, pour corriger la situation. Cela n’empêche pas les syndicats de continuer à faire tourner les simulateurs pour débusquer les failles de ce qui est le nœud de la réforme. Les recours d'aujourd'hui pointent des inégalités de traitement encore marquées, pour les assistantes maternelles notamment.

La prise en compte des périodes de maternité, maladie et d’activité partielle

C’est un point que ne sautait pas aux yeux, mais qui avait pourtant été signalé à plusieurs reprises par l’Unédic et des syndicats. Si le calcul du SJR prend en compte les jours non travaillés, que faire de ces périodes tout de même un peu particulières que sont les congés maladies (de plus de 15 jours), maternité, ou d’activité partielle ? 

Le décret paru le 30 mars 2021 prévoyait de les neutraliser pour qu’elles ne fassent pas baisser l’indemnisation mais cela ne fonctionnait que partiellement. Force ouvrière a demandé de nouvelles simulations à l’Unédic. Elles aboutissaient, dans certains cas une allocation réduite d’un tiers.

La ministre du Travail, qui dit avoir été informée tardivement de cet effet, a admis un problème et demandé à ce qu’il soit corrigé. Mais la parade trouvée par les services ne semble pas sans risque. L’idée du ministère, traduite dans un projet de décret transmis pour avis aux partenaires sociaux le 12 mai dernier, est de reconstituer un salaire fictif, sur la base d’un salaire moyen anciennement perçu, hors prime et indemnités. Mais "c’est une source d’erreurs", craint Michel Beaugas secrétaire confédéral chargé de l’emploi à Force ouvrière. "__Le terme même de 'fictif' montre qu’ils tâtonnent". 

Le projet de décret, censé corriger les effets néfastes des périodes de maternité, maladie et d'activité partielle sur le montant de l'allocation
Le projet de décret, censé corriger les effets néfastes des périodes de maternité, maladie et d'activité partielle sur le montant de l'allocation
© Radio France - Hélène Fily

L’Unédic rappelle d’ailleurs que l’ARE (l’allocation de retour à l’emploi) doit être établie sur la base des rémunérations perçues par l’allocataire [ce qui n’est pas le cas d’un revenu fictif] ou soumis à contributions [ce qui ne peut être le cas d’un revenu fictif]". 

"En conséquence", estime la note transmise aux services du ministère, "on ne peut écarter le risque que la solution proposée soit regardée comme contraire à cette disposition légale, notamment dans les cas où le salaire de référence pourrait être majoritairement constitué d’un salaire qui n’a jamais été perçu par l’intéressé et donc non soumis aux contributions d’assurance chômage". Une note que le ministère du Travail n’a pas souhaité commenter.

L'analyse du projet de décret rectificatif par l'Unédic
L'analyse du projet de décret rectificatif par l'Unédic
© Radio France - Hélène Fily

L’impact sur l’activité réduite

Toucher à un paramètre de l’assurance chômage en fait bouger dix autres. Pour répondre aux critiques du Conseil d’État en décembre dernier, le ministère du Travail a donc mis en place un plancher d'indemnisation minimale. Mais il ne suffit pas à rattraper les inégalités de traitement dans le cadre de l'activité réduite, pointe la CGT. 

Quand un demandeur d’emploi reprend un travail, il peut, pendant un temps, cumuler son salaire avec un complément d’allocation. Avec les nouvelles règles, le chômeur atteindra plus vite le plafond au-delà duquel il ne touchera plus ce complément. Autrement dit la réforme réduit drastiquement le cumul revenu-allocation, au point que c'est de là que proviennent 40% des économies attendues. 

Une seule journée de travail, un babysitting par exemple, au début de la période de référence (NDRL : celle que l'on regarde pour fixer le montant de l'indemnité) ferait dégringoler l'allocation chômage, selon le chercheur Mathieu Grégoire qui a réalisé de nombreuses simulations et qui conseille la CGT. 

De nouvelles simulations de l’Unédic, sollicitées par la CGT le confirment : dans le pire des scénarios analysés, il y a un écart de 1 à 47 entre les droits de deux chômeurs, à emploi et salaire égal, par un simple effet de calendrier. Si un demandeur d’emploi a travaillé de façon fractionnée ou non sur sa période référence, s’il retrouve un travail du 1er au 30 du mois ou du 15 au 15, il ne touchera pas la même allocation. Même s’il a au total, travaillé exactement le même nombre d’heures.

Les syndicats nous imputent les absurdités d'un système qu'ils ont eux-mêmes construit", dit Élisabeth Borne

Des simulations qui agacent au ministère du Travail. "Ces effets existaient déjà avec la réglementation de 2017", souligne l'entourage de la ministre. Élisabeth Borne elle-même accuse : "Les syndicats nous imputent les absurdités d'un système qu'ils ont eux-mêmes construit. En contestant les nouvelles règles, ils défendent un système d'hyper-flexibilité."

Les clauses de retour à meilleure fortune 

Dans une tribune publiée par le Monde, le 9 mai 2021, les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et François Fontaine rappellent que la réforme, qu’ils défendent, "ne s’appliquera qu’à partir de la reprise du marché du travail et uniquement pour les nouveaux inscrits."  C’est en effet une version "adoucie" de la réforme qui entrerait en vigueur le 1er juillet. 

Certaines mesures, dont l’ouverture des droits et la dégressivité pour les hauts revenus, sont soumises à une clause de "retour à meilleure fortune", en d'autres termes quand le marché de l'emploi se portera mieux, sur la base de plusieurs indicateurs, dont l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi. 

Certains syndicats en contestent la pertinence car ne seraient regardés que les chômeurs de catégorie A (ceux qui ne travaillent pas du tout) et les catégories B et C.

Des syndicats qui ont reçu un soutien inattendu jeudi, celui de l'ancienne ministre Muriel Pénicaud, à l'origine de la réforme. "Je ne commente pas l'action du gouvernement, mais il faut continuer à discuter car il faut vraiment une réforme adaptée au contexte", a-t-elle affirmé sur RTL. Dans l'entourage de la ministre, on assume, en insistant sur la nouvelle version de la réforme, avec le plancher d'indemnisation minimale, sur lequel le travail aurait commencé avant même la censure du Conseil d'État, pour rééquilibrer les choses. Comme une réponse aux critiques de l'ancienne équipe.

Le calendrier 

Les syndicats déposeront à la fois un référé-suspension et une saisine sur le fond. Le Conseil d’État aura ensuite un mois pour se prononcer sur la suspension et éventuellement ensuite plusieurs mois pour examiner le fond.

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