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Cinq questions pour comprendre la portée de la décision de la Cour suprême sur l'avortement

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Des militantes pro-choix réagissent à l'annonce de la révocation du droit à l'avortement devant la Cour Suprême des Etats-Unis, le 24 juin 2022.
Des militantes pro-choix réagissent à l'annonce de la révocation du droit à l'avortement devant la Cour Suprême des Etats-Unis, le 24 juin 2022.
© AFP - ANNA MONEYMAKER / GETTY IMAGES NORTH AMERICA

Le droit à l'avortement était un droit garanti par la Constitution américaine depuis 1973, soit près de cinquante ans. Les États fédérés pouvaient toutefois déjà en modifier les contours. A partir de ce jeudi 24 juin, la Constitution ne protège plus ce droit, et seuls les États trancheront.

Ce 24 juin 2022 est une date historique pour les femmes aux États-Unis. Le jour où un droit fondamental acquis en 1973, le droit à l'avortement, n'est plus un droit inattaquable. Le nouvel arrêt pris par la Cour suprême a provoqué d'innombrables réactions à travers le monde. Dorénavant, chaque État décidera de la manière dont l'interruption volontaire de grossesse sera encadrée. Dans plusieurs États déjà, elle devient tacitement illégale. Voici cinq questions pour comprendre ce qui change.

Quel est le sens du nouvel arrêt rendu par la Cour suprême ?

L'arrêt rendu par la Cour suprême ce 24 juin s'intitule Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Il a trait à une affaire qui oppose l'Etat du Mississippi, qui avait déjà passé une loi interdisant l'IVG après les 15 premières semaines de grossesse, à une clinique pratiquant l'avortement sur ce territoire. Jusque là, les tribunaux inférieurs avaient jugé cette loi du Mississippi anticonstitutionnelle, car contraire à Roe v. Wade (1973). La Cour suprême américaine vient de trancher en sens inverse, et donc de renverser les arrêts Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992). Le juge Alito, qui a rendu ce dernier arrêt, écrit notamment que "la Constitution ne fait aucune référence à l'avortement et aucun de ses articles ne protège implicitement ce droit", ce pourquoi Roe v. Wade "était totalement infondé dès le début" et "doit être annulé".

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En quoi cette décision est-elle si importante ?

Cette décision est un véritable tremblement de terre dans le pays car pour la première fois, le droit à l'avortement n'est plus protégé par la loi au niveau national. Autrement dit, les arrêts Roe v. Wade et Casey v. Planned Parenhood ne font plus office de loi au dessus des lois si les législateurs dans un État le décident. En effet, chaque État pourra décider de son cadre légal, des raisons pour lesquelles les femmes pourront avorter, et les Etats pourront interdire entièrement l'avortement. Cette décision de la Cour suprême avait fuité début mai. Le journal Politico s'était en effet procuré le brouillon du texte, et l'avait publié intégralement, ce qui avait fait l'effet d'une bombe. On pouvait notamment y lire : "Il est temps de rendre la question de l'avortement aux représentants du peuple".

Qu'est-ce que cela change concrètement aujourd'hui ?

Une heure à peine après la décision de la Cour suprême, le Missouri a annoncé être le "premier" Etat à interdire l'avortement, sur son territoire. L'interdiction prend également effet immédiatement en Louisiane, et dans le Dakota du Sud. La Géorgie ferme aussi ses cliniques.

Au total, treize états, surtout dans le Sud et le centre plus religieux et conservateur (dont l'Alabama, l'Arizona, l'Arkansas, le Michigan, le Mississippi, la Virginia occidentale et le Wisconsin), se sont dotés ces dernières années de lois dites "zombie" ou "gâchette" justement rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de jurisprudence à la Cour suprême. Elles interdisent les avortements avec des nuances : l'Idaho prévoit des exceptions en cas de viol ou d'inceste, le Kentucky uniquement en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ; la Louisiane prévoit jusqu'à dix ans de prison pour les professionnels de santé, le Missouri jusqu'à 15...

Au Texas par exemple, grâce à un tour de passe-passe juridique, depuis 2021, avorter est illégal à partir du moment où un battement de cœur est détecté chez le fœtus . Ce qui revient à interdire toute ivg après six semaines, donc souvent avant même que la femme sache qu'elle est enceinte. Auparavant au Texas, l'avortement était autorisé jusqu'à 20 semaines.

La règlementation le plus restrictive se trouve en Oklahoma où le gouverneur a promulgué en mai dernier une loi interdisant tout avortement dès la fécondation. "J'avais promis aux habitants de l'Oklahoma qu'en tant que gouverneur, je signerais toute loi pro-vie qui se présenterait à moi, et je suis fier d'avoir tenu cette promesse aujourd'hui. " a-t-il déclaré dans un communiqué.

Dans l'Arkansas ou le Mississippi, le procureur général doit d'abord confirmer que la Cour a changé le cadre juridique, avant que le texte n'entre en vigueur. Au Texas ou dans le Tennessee, il y a un délai de 30 jours entre la publication de l'arrêt et l'entrée en vigueur du nouvel interdit.

Dans le reste des Etats-Unis, soit dans au moins une petite moitié des Etats, l'avortement resterait garantie tel qu'il l'était jusqu'à maintenant, selon le Center for Reproductive Rights. Ce jeudi 24 juin au soir, les Etats de Californie, d'Oregon et de Washington s'engagent ensemble à défendre le droit à l'avortement.

Que protégeait l'arrêt Roe vs Wade jusqu'ici ?

Roe vs Wade était un arrêt si emblématique aux Etats-Unis que la majorité des Américains l'appellent simplement "Roe". Voté en 1973 par sept des neuf juges siégeant à la Cour, ce texte attestait que l'avortement est une affaire privée entre une femme et son médecin. Autrement dit, l'Etat (la loi) n'avait pas à s'en mêler. L'arrêt Roe vs Wade était fondé sur le 4e amendement de la Constitution. Il assurait la protection de la vie privée et des décisions prises dans le cadre de la vie privée. Il se fondait également sur le 14e amendement, qui garantissait l'égale protection de tous devant la privation de liberté. Puis l'arrêt Casey v. Planned Parenthood avait été rendu en 1992. Il consolidait Roe v.Wade, et autorisait un avortement jusqu'à ce que le foetus soit considéré comme viable, c'est-à-dire autour de la 23e semaine.

L'avortement avait-il déjà été menacé dans le pays depuis sa légalisation en 1973 ?

Oui, les tentatives politiques de porter atteinte au droit à l'avortement ont été multiples. Cette loi inscrite dans la Constitution avait été régulièrement attaquée devant la Cour suprême par les anti-avortement, les groupes religieux catholiques et protestants et les républicains conservateurs. Il y avait notamment eu des amendements, comme celui de la limite au delà de laquelle une femme ne peut plus avorter, fixée au moment où le fœtus est viable (environ 23 semaines). Sous chaque administration, de nouveaux juges à la Cour suprême ont été nommés par le président en exercice. Et à chaque couleur politique, le visage de la Cour a changé avec un seul objectif : faire tomber ou au contraire protéger le droit à l'avortement inscrit dans Roe v. Wade. Cela a été le cas sous Georges Bush père (2 juges) et fils (1 juge) , sous Bill Clinton (1 juge), sous Barack Obama (2 juges) et sous Donald Trump. Ce dernier avait ainsi nommé trois juges en seulement quatre ans de mandat, tous très conservateurs et anti-avortement.