Covid-19 : L'employeur peut-il imposer des tests de dépistage aux salariés ?

Dès avril, Veolia est le premier groupe à engager une campagne de tests virologiques auprès de ses 50 000 salariés en France. Un dépistage proposé, et non imposé, à des employés "très emballés" par cette démarche "approuvée par les syndicats", selon le PDG. Des initiatives auxquelles le gouvernement s'oppose, notamment en vertu du secret médical.

Le gouvernement interdit les campagnes de tests en entreprise

Ces campagnes de tests ont donc été interrompues par les déclarations de la ministre du Travail. "Il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise", annonce Muriel Penicaud sur France Info. Elle renvoie au protocole national de déconfinement, dont la portée juridique reste à définir. Publié le 3 mai, le protocole indique qu'il n’est "pas du rôle des entreprises d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés", car cela relève d'une "décision des autorités sanitaires".

Les employeurs pourraient-ils forcer la réalisation de tests à l’extérieur de l’entreprise, par exemple dans un laboratoire spécialisé ? On pourrait le penser lorsque le ministère écrit que "la réalisation de ces prélèvements sur prescription médicale est douloureuse, complexe logistiquement (équipements de protection et parcours des données patient) et doit être réalisée par des professionnels formés". Mais ces tests,  indiquent des avocats en droit du travail, où qu'ils soient réalisés, pourraient être en contradiction avec "la protection de la vie privée du salarié, et l'interdiction de mesures discriminatoires en raison de l’état de santé, notamment".

Qu'en est-il du secret médical ?

Une règle s'impose : l'employeur n'a pas le droit de récolter des données médicales sur les salariés, qu'il s'agisse de celles issues d'un dépistage ou d'un test sérologique. Seul le salarié, et le médecin traitant ou du travail s'il le souhaite, peuvent y accéder. "L’employeur ne pourra recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé, rappelle la Cnil, sans autre précision relative à l’état de santé de l’employé."

Le salarié informe son employeur  

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires "pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs". À ce titre, "l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise", commente le site du ministère du Travail qui exclut le dépistage de ces contraintes que sont le télétravail, la distanciation ou encore les rotations d'équipes.

Quant au salarié qui ressentirait des symptômes ou se saurait malade, il se doit d’en informer son entreprise, s'il y a un risque de contagion auprès de ses collègues ou du public. C'est ce que suggère l'article L. 4122-1 du Code du travail : "Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail."

Lorsqu'il est informé d'un cas positif, l'employeur doit "renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin traitant", puis "informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile, si c’est le cas".

L'arrêt "Corona" crée la confusion, mais pas l'obligation

Les entreprises pourraient-elles imposer des tests de dépistage dans certains cas très précis ? Un arrêt du Conseil d’État de 1980, dit "Corona" (du nom d’une entreprise de peinture, sans lien avec le virus), affirme que le contrôle de l'alcoolémie des salariés avec éthylotest peut se justifier si les salariés testés sont affectés à certaines tâches requérant une parfaite maîtrise et exposant à des risques.

Si l'on applique cet arrêt au contexte actuel, les tests de dépistage au Covid-19 pourraient être réclamés au cas par cas à certains salariés. Cependant, pour que l'entreprise puisse réaliser ce test, il faudrait que ses modalités puissent être contestées par le salarié, et donc qu'il soit inscrit dans le règlement intérieur, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.