Déclarations de patrimoines : ils ont fait les frais de l'affaire Cahuzac

La loi votée après le scandale de fraude fiscale oblige désormais les membres du gouvernement et les parlementaires (mais pas seulement) à déclarer leurs patrimoines. C'est ensuite à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) de les vérifier.

En cas de bizarreries, un dialogue s'ouvre avec l'élu en question. Mais pour les cas avérés d'omission et/ou de mensonge, la Haute autorité transmet le dossier à la Justice. En deux ans et demi, 16 dossiers ont déjà été signalés.

Toutes les déclarations de patrimoine transmises à la justice par la HATV

Photos :  AFP. Et Vincent Isore / MAXPPP pour la photo de Josette Pons.

La première à avoir fait les frais de la nouvelle loi est Yamina Benguigi, épinglée pour ne pas avoir déclaré des parts détenues dans une société belge. Une affaire qui lui avait valu son poste de ministre à la Francophonie en 2014. Le dossier a été jugé en appel le 30 août 2016 et pourrait lui valoir une peine d'un an d'inéligibilité, deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. La décision est prévue le 27 septembre.

Comme elle, au moins trois députés et trois sénateurs de droite et du centre ont vu leurs dossiers transmis à la justice pour ne pas avoir déclaré des comptes bancaires ou des biens immobiliers détenus à l'étranger. D'autres, comme les députés européens Marine et Jean Marine Le Pen, sont soupçonnés d'avoir "manifestement sous-évalué des biens immobiliers" détenus en commun.

Et il arrive parfois que des parlementaires cumulent les infractions. La HATVP a transmis à la justice les dossiers des époux Balkany qu'elle soupçonne de ne pas avoir déclaré certains biens, et d'en avoir sous-évalué d'autres.

Enfin, entre les déclarations qui ne posent aucun problème et celles transmises à la justice, il existe une "zone grise", selon l'expression du président de la HATVP, Jean-Louis Nadal. Il s'agit des négligences ou des erreurs, qui certes sont rectifiées par les intéressés mais qui sont porté à la connaissance du public "en raison de l’importance des lacunes et des erreurs dans les déclarations". Cela a été le cas pour le secrétaire d'Etat Jean-Marie le Guen.

Outre le dossier de Yamina Benguigui, on attend également de connaître le sort réservé à Serge Dassault, dont le procès, pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale, reprendra en novembre.

Pour le moment, un seul parlementaire a fait l'objet d'une condamnation définitive. Il s'agit du sénateur Bruno Sido, qui a écopé, dans le cadre d'une procédure de "plaider-coupable" d'une peine de six mois de prison avec sursis et 60 000 euros d’amende pour un compte en Suisse non déclaré.