Délit de "solidarité" aux migrants : le Conseil constitutionnel va trancher

Ce sont deux articles du Code de l'entrée et de séjour des étrangers, que contestent les avocats de l'agriculteur militant Cédric Herrou : l'article L. 622-1 et L. 622-4. Le premier punit l'aide au séjour irrégulier. Le second précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".

Dans l'esprit, "les textes n'ont pas pour ambition initiale de poursuivre des militants humanistes", note l'avocat Patrice Spinosi, sauf que les textes sont "trop complexes, et permettent finalement à l'administration de poursuivre des militants". Plus d'une douzaine ont ainsi été poursuivis l'an dernier, dont Cédric Herrou, condamné à quatre mois de prison avec sursis en août 2017, pour avoir aidé des centaines de migrants dans la vallée de la Roya. Pierre-Alain Mannoni a, lui, été condamné par la même cour d'appel d'Aix-en-Provence à deux mois de prison avec sursis, pour avoir accompagné trois Érythréennes dans une gare.

Une distinction fondamentale avec les passeurs

Maître Spinosi se bat pour ces deux militants et au nom de la Ligue des Droits de l'Homme devant le Conseil constitutionnel, ce mardi. L'avocat parisien a déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans lesquelles il souhaite entre autres faire reconnaître le principe de fraternité, prééminent, estime-t-il, par rapport au délit de solidarité si décrié :

On ne doit pas pouvoir subir des poursuites pénales, alors que l'on aide simplement des personnes qui sont dans la détresse. En premier lieu, il y a le principe de fraternité que nous demandons au Conseil constitutionnel de reconnaître, qui fait partie de la devise de l'État français, et qui doit empêcher la condamnation de ces personnes qui n'ont fait qu'aider d'autres êtres humains, sans jamais en tirer un quelconque avantage. 

Maître Patrice Spinosi précise que son combat ne concerne aucunement les passeurs qui profitent de la misère humaine en extorquant de l'argent aux migrants. "Les passeurs doivent être punis extrêmement sévèrement. En revanche, à partir du moment où l'aide qui est apportée est désintéressée et militante, à partir du moment où elle est humanitaire, ces personnes ne doivent pas être poursuivies ni condamnées. Et c'est bien cette distinction fondamentale qui doit être consacrée par le Conseil constitutionnel", insiste l'avocat.

"L'accueil, l'asile, sont l'ADN de notre République", clame le ténor face au président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, qui écoute tantôt avec ses lunettes, tantôt sans. Près de lui, Lionel Jospin prend des notes. "Le délit de solidarité n'est pas digne de notre nation" martèle maître Spinosi, qui passe ensuite la parole à quatre autres avocats. Parmi eux, Henri Leclerc, doyen des avocats, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, qui plaide pour deux militants poursuivis à Gap. 

"Risquer dix ans d'emprisonnement pour avoir tendu la main à des malheureux qui risquaient leur vie pour passer la frontière, c'est absurde", commence le célébrissime avocat aux cheveux blancs, d'une voix calme. "Les peines doivent être proportionnées", poursuit-il. 

Et Henri Leclerc ajoute : "tous ces gens que moi je n'aime pas appeler les migrants, ils sont des réfugiés. Nous ne voulons surtout pas encourager les infâmes passeurs. Mais ceux qui tendent la main, il faut qu'ils puissent continuer à tendre la main. La déclaration universelle des Droits de l'Homme dit que les hommes doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Je voudrais que le Conseil constitutionnel reconnaisse ce principe fondamental de fraternité."

Les sages de la rue Montpensier rendront publique leur décision le vendredi 6 juillet.