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Enfin des juges pour enquêter sur les "cold cases" français ?

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Le dossier Heaulme pour le procès en appel de l'affaire de Montigny-lès-Metz à la cour d'assises des Yvelines
Le dossier Heaulme pour le procès en appel de l'affaire de Montigny-lès-Metz à la cour d'assises des Yvelines
© Radio France - Cécile Soulé

Des juges dédiés aux affaires non résolues et aux tueurs en série : en France, cela n'existe pas, mais cela pourrait bientôt changer. Un amendement au projet de loi justice, soutenu par le gouvernement, propose de créer des pôles spécialisés, à la lumière des échecs du passé.

"La France est en échec sur les tueurs en série" : la sentence est de Didier Seban, avocat de dizaines de familles dont les proches ont été tués ou ont disparu, certains il y a plus de 30 ans. Avec son associée Corinne Herrmann, il travaille depuis 15 ans sur ce que les Américains appellent les "cold cases". Eux préfèrent parler "d'affaires non encore résolues". Ils défendent notamment la famille d'Estelle Mouzin, disparue en 2003. Avant de mourir, le tueur en série Michel Fourniret a reconnu l'année dernière être responsable de la mort de la petite fille. L'ADN d'Estelle a été retrouvé sur un matelas appartenant au tueur, gardé dans les scellés de la justice. 

Il aura fallu 17 années d'enquête, et 8 juges d'instruction pour en arriver là. Des errements et des lenteurs que les avocats et les familles voient se répéter à chacune de ces affaires hors normes, quand les crimes sont commis dans plusieurs régions, comme c'est le cas pour Francis Heaulme, Michel Fourniret donc, ou Jacques Rançon. Car en France, chaque juge n'est compétent que pour les crimes commis sur son territoire : personne n'a de vue d'ensemble qui permettrait de relier les crimes les uns aux autres. Depuis des années, ces avocats réclament un pôle national de juges spécialisés, comme cela existe pour la santé publique par exemple. 

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2021 sera peut-être l'année de l'aboutissement : la Chancellerie a favorablement accueilli leur demande, et un amendement en ce sens vient d'être déposé, vendredi dernier, par la députée Modem Laurence Vichnievsky. Cet ajout au projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" propose la création d'un ou plusieurs pôles. Leur compétence : les crimes sériels, c'est-à-dire susceptibles d'avoir été commis par une même personne, sur plusieurs années, sur plusieurs victimes; et les crimes dont l'auteur reste inconnu 18 mois après les faits.

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"Partir des criminels au lieu de partir du crime"

Une réforme indispensable pour Didier Seban. "On sait bien que pour coincer les tueurs en série, il faut arriver à mettre en perspective un certain nombre de crimes. Soit parce qu'il y a des manières de tuer similaires, soit parce que cela correspond au parcours du tueur. En fait, il faut changer le paradigme. Au lieu de partir du crime, il faut quelquefois partir des criminels." 

Ce pôle national, ou ces deux-trois pôles spécialisés, ce n'est pas encore défini, devront ensuite être créés par décret. Les juges pourront notamment être saisis sur demande des familles. "C'est la condition pour élucider ces affaires, et éviter des échecs terribles comme celui de Fourniret, qui vient de mourir sans être jugé pour tout un tas de crimes", regrette Me Seban, "alors que nous demandions depuis de très nombreuses années qu'on investigue sur son parcours criminel. Vraiment, il faut des juges qui durent, qui aient une connaissance pointue des dernières techniques d'enquête. Pour Estelle, la juge Sabine Khéris a travaillé avec des archéologues, avec les meilleurs experts... Il faut ces juges, pour arriver à élucider ces affaires." 

Autre demande ancienne des associations de familles de victimes, le texte proposé prévoit de conserver, dans le fichier des empreintes génétiques, l'ADN des victimes de crimes non élucidés. Pour pouvoir les comparer, 10, 15 ou 20 ans après, en cas de découverte de nouveaux éléments. 

L'examen du texte de loi, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, commence ce mardi à l'assemblée, il est prévu jusqu'à vendredi. Au programme des débats, figure aussi l'autorisation de filmer et diffuser certains procès, dans un but pédagogique, et la généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.