Le Conseil d’État approuve la circulaire Taubira. Le texte porté la Garde des Sceaux prévoit de faciliter l'accès à la nationalité française aux enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. La gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France.
La plus haute juridication administrative française va dans le sens de la Cour européenne des droits de l'homme : la CEDH avait condamné la France en juin dernier parce qu'elle refusait d'accorder la nationalité française à des enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. Deux familles avaient demandé à l'instance européenne de trancher.
Le Conseil d'État juge (...) que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française
La circulaire Taubira de janvier 2013 visait justement à régler ce problème, en acceptant que les enfants concernés obtiennent la nationalité française. Le texte s'appuie sur le code civil : est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
La circulaire avait été présentée en plein débat sur la mariage pour tous et a cristallisé certaines positions. Le gouvernement a, à plusieurs reprises, assuré qu'il ne légaliserait pas la GPA (gestation pour autrui). Plusieurs élus UMP, dont le député de l'Yonne Guillaume Larrivé, ainsi que des associations, avaient déposé des requêtes pour faire annuler ce texte. Une manifestation a encore eu lieu aujourd'hui, devant le Conseil d'Etat, à Paris.
Les réactions des membres de la Manif pour tous, devant le Conseil d'Etat
La Manif pour tous, devant le Conseil d'Etat
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