Inscription à l'état civil des enfants nés de GPA : la Cour de cassation dit oui

La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA). L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

La Cour de Cassation avait à se prononcer sur des cas particuliers, ceux de pères seuls dont le nom figurait sur le certificat de naissance à côté de celui de la mère, et non de couples, des cas plus épineux encore.

La Cour de cassation précise :

Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français. Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce.

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Le procureur général de la Cour de Cassation avait recommandé l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit "judiciairement prouvée". Mais le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.

Dominique Boren, l'un des deux pères dont le cas était traité par la Cour de cassation vendredi, a salué devant la presse une "nouvelle page qui s'ouvre".

Les responsables politiques, les soi-disant intellectuels, les gens qui prennent des positions publiques, traiter nos enfants comme des produits d'un ventre loué, j'imagine à quel point ces violences peuvent résonner en vous et vous imaginez à quel point ces violences peuvent résonner en nous. La Cour de Cassation aujourd'hui avec cet arrêt (...) a dit stop.