Intégration, emploi dans des secteurs en tension, OQTF : les grandes lignes du projet de loi sur l'immigration

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Intégration, emploi dans des secteurs en tension, OQTF : les grandes lignes du projet de loi sur l'immigration

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Olivier Dussopt et Gérald Darmanin à l'Élysée en juillet 2019
Olivier Dussopt et Gérald Darmanin à l'Élysée en juillet 2019
© Maxppp - Sebastien Muylaert

Faciliter à la fois la répression pour les délinquants étrangers et la régularisation des immigrés qui travaillent dans les secteurs en tension. Dans une interview au "Monde", Gérald Darmanin et Olivier Dussopt présentent les grandes lignes de leur projet de loi sur l'immigration.

Les ministres de l'Intérieur et du Travail planchent sur un projet de loi immigration, qui sera examiné au début de l'année 2023. Dans un entretien à nos confrères du "Monde" ce mercredi, ils en présentent les grandes lignes. Le texte aura pour objectif de renforcer la répression, tout en facilitant la régularisation des travailleurs.

"Rendre la vie impossible" aux personnes visées par une obligation de quitter le territoire

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin veut que les préfets "rendent la vie impossible" aux personnes visées par une obligation de quitter le territoire (OQTF), "par exemple en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social". "Aujourd’hui, lorsque la préfecture prend une OQTF, le suivi n’existe que pour les personnes dangereuses", note le ministre, en réutilisant lui aussi l'exemple de la jeune femme algérienne qui a tué la petite Lola en octobre, "venue avec un visa étudiant pour un CAP et restée en situation irrégulière sur notre sol pendant trois ans. Personne ne s’est demandé où était cette personne."

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Le ministre veut aussi mieux comptabiliser les "départs d'étrangers", car "des milliers de personnes quittent le territoire après avoir reçu une OQTF, sans qu’on le sache". Il compte donc inscrire les OQTF au fichier des personnes recherchées, le FPR. "Ajouter du fichage, à un fichage qui est déjà excessif est problématique", réagit de son côté Morade Zouine, avocat au barreau de Lyon. "Ce sont des mesures qui risquent de laisser beaucoup de traces dans le parcours des étrangers. On n'a pas de maitrise sur les données qui sont inscrites dans un fichier et la durée de conservation", dit-il.

Délivrer plus rapidement les OQTF

L'une des disposition du projet de loi est de "simplifier les procédures" des obligations de quitter le territoire, en passant de douze à quatre catégories de recours, explique le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Le but est de permettre de les faire appliquer plus régulièrement, en diminuant la possibilité de recours, car en cas de recours la procédure est suspendue.

Le ministre de l'Intérieur souhaite réduire le délai de traitement des demandes d'asile par la Cour nationale du droit d'asile [CNDA], la juridiction administrative qui examine les recours déposés par les déboutés du droit d'asile auprès de l'Ofpra. Car, en comptant également les recours possibles auprès de la préfecture, "il se passe parfois deux ans avant que la personne ne soit expulsable", estime Gérald Darmanin. Entre temps, la personne "a eu le temps de trouver un travail, au noir, et peut-être de faire des enfants", et devient alors non-expulsable, déplore le ministre.

La réforme prévoit donc plusieurs simplifications. D'abord, de remplacer la formation collégiale composée de trois juges par un "juge unique", sauf dans les "cas très difficiles". Ensuite, de répartir les chambres de la CNDA sur le territoire, alors que l'instance siège actuallement à Montreuil (Seine-Saint-Denis) actuellement. Enfin, la possibilité d'organiser les audiences en visioconférence sera généralisée et "s’il n’y a pas d’appel contre le rejet de la demande d’asile par l’Ofpra, celui-ci vaudra OQTF avec possibilité de recours sous quinze jours".

Faciliter le recrutement des étrangers

Actuellement, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler, et des travailleurs étrangers font l'objet du OQTF dans un contexte de pénurie de main d'œuvre. Olivier Dussopt, le ministre du Travail, dénonce "une absurdité du système". "On enferme certains étrangers dans l’inactivité et d’autres dans l’illégalité", déplore-t-il. Il souhaite "permettre à des demandeurs d’asile, dont on est absolument certains qu’ils sont originaires des pays en conflit, de pouvoir travailler dès leur arrivée sur le sol français". Par ailleurs, le projet de loi permettra au migrant d'obtenir une autorisation de travail sur toute la durée de son séjour. Actuellement, il doit demander une autorisation à chaque fois qu'il change de contrat, via son employeur.

"Nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension, comme ceux du bâtiment, que le travailleur immigré en situation irrégulière puisse solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par l’employeur. Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans une situation d’illégalité", ajoute le ministre du Travail.

Le gouvernement propose de créer un titre de séjour "métier en tension", avec "une protection sociale adéquate". "Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension", explique Olivier Dussopt. Aujourd'hui, il existe bien une liste des métiers en tension, mais elle est obsolète, d'après les syndicats et les employeurs.

En contrepartie, les employeurs devront par exemple permettre "aux employés de prendre des cours de français sur leur temps de travail". Et les patrons qui emploient illégalement des étrangers verront les sanctions durcies.

Renouveler automatiquement le titre pluriannuel "de ceux qui ne posent pas de problème"

Aujourd'hui, la loi interdit d'éloigner les personnes arrivées avant 13 ans sur le territoire national. Le ministre veut "mettre fin à ces réserves" et laisser "au juge le soin de trancher s’ils doivent ou non rester en France au nom de la vie familiale". Dans le même temps, le gouvernement va proposer le renouvellement annuel automatique des titres de séjour pluriannuels "de ceux qui ne posent aucun problème", c'est-à-dire "qui n’ont aucun casier judiciaire, comme ces chibanis de 70 ans de ma circonscription de Tourcoing [Nord]". "On veut être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants", résume le ministre de l'Intérieur.

Conditionner le titre de séjour pluriannuel à un examen de français

D'après les chiffres de Gérald Darmanin, l'immigration de travail représente 10% des flux migratoires, contre 50% pour l'immigration familiale. Avec ce projet de loi, le budget de "l'intégration" augmentera de 24%, "car la clé de la réussite de l’immigration, c’est l’intégration, par la langue, les valeurs françaises, le travail". "Nous souhaitons conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français", dit-il.