JP Morgan Chase accepte une amende de 25 millions d'euros pour complicité de fraude fiscale
Par Mathilde Vinceneux%22%20xlink%3Ahref%3D%22data%3Aimage%2Fjpeg%3Bcharset%3Dutf-8%3Bbase64%2C%2F9j%2F2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBPDc3PHtYXUlkkYCZlo%2BAjIqgtObDoKrarYqMyP%2FL2u71%2F%2F%2F%2Fm8H%2F%2F%2F%2F6%2F%2Bb9%2F%2Fj%2F2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj%2FwAARCAAXACoDASIAAhEBAxEB%2F8QAGQAAAwEBAQAAAAAAAAAAAAAAAAIDAQQF%2F8QAHhAAAgICAgMAAAAAAAAAAAAAAAECEQMSEzEhQVH%2FxAAWAQEBAQAAAAAAAAAAAAAAAAABAgP%2FxAAYEQEBAQEBAAAAAAAAAAAAAAABAAIxEf%2FaAAwDAQACEQMRAD8A8hdDRhtKhEXwtPIr6E7DyOKvZqgoq7OiXD9ZLK8arWzTWQKBfZFJULsTk%2FJlmVpYiuNpStgAnYeVJZI2TyS26ACnSwZCkAARVf%2FZ%22%20%2F%3E%3C%2Fsvg%3E)
La banque JP Morgan Chase évite un procès pour complicité de fraude fiscale, en lien avec d'anciens cadres de la société Wendel. Elle s'est mise d'accord avec le Parquet national financier dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public (CIPJ), validée par le tribunal judiciaire de Paris.
Une amende de 25 millions d'euros a été infligée à la banque JP Morgan Chase pour complicité de fraude fiscale. Le tribunal judiciaire de Paris a validé la procédure ce jeudi 2 septembre, dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CIPJ). Elle a permis à la banque de se mettre d'accord avec le Parquet national financier (PNF) pour éviter un procès. Cette amende fait suite à des prêts accordés par la branche française de JP Morgan Chase, à plusieurs manageurs de la société d'investissement Wendel, poursuivis pour fraude fiscale.
L'affaire débute en 2012 par l'ouverture d'une information judiciaire après une série de plaintes de l'administration fiscale. Une dizaine de cadres et d'administrateurs de la société Wendel dont l'ancien patron du Medef, Ernest-Antoine Seillière, sont soupçonnés d'avoir élaboré entre 2004 et 2007, un montage financier complexe et très lucratif, via des sociétés interposées. Baptisé Solfur, il leur permet de ne pas payer d'impôt. La banque JP Morgan est pour sa part soupçonnée d'avoir financé ce montage, en leur accordant des prêts. Le montant du préjudice pour l'administration fiscale est estimé à 78,4 millions d'euros indique le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël.
De nombreux rounds de négociations entre la banque et le PNF
À l'audience, le procureur du PNF a souligné que la banque se trouvait dans une "situation atypique de complice". Elle n'a pas tiré profit fiscalement de ce montage financier, JP Morgan Chase s'est contentée de donner les moyens à ses clients sans être "conceptrice du schéma". Pour calculer l'amende, le PNF a également pris en compte le caractère "ancien et isolé" des faits ainsi que la coopération de la banque dans l'enquête.
Une vingtaine de réunions de négociations ont eu lieu avant de fixer le montant de l'amende à 25 millions d'euros. Un montant 133 fois supérieur à ce que risquait JP Morgan Chase en cas de procès précise le vice-procureur. C'était le prix à payer si la banque voulait éviter que son image soit salie. En effet, grâce à cette transaction judiciaire, possible depuis 2018 en cas de fraude fiscale, il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité. Un procès aura en revanche lieu pour les anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel.