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Justice : que contient le projet de loi d'Éric Dupond-Moretti présenté en conseil des ministres ?

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Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" sera examiné le mois prochain au Parlement, en procédure accélérée
Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" sera examiné le mois prochain au Parlement, en procédure accélérée
© AFP - Hans Lucas / Hugo Passarello Luna

Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, renforcement du secret professionnel : voilà le menu du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" présenté ce mercredi en conseil des ministres. C'est la première loi portée par l'avocat devenu garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Examiné le mois prochain au Parlement, en procédure accélérée, le texte est fraîchement accueilli par le monde judiciaire – les syndicats de magistrats déplorent une absence de consultation et estiment que cette loi "fourre-tout" n'aborde pas l'essentiel, c'est à dire les moyens de la justice. Il faut dire que les relations entre les magistrats et leur ministre Éric Dupond-Moretti sont glaciales depuis l'affaire du PNF. Les syndicats ont porté plainte après l'ouverture d'une enquête administrative ouverte à la demande du garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier.

Au-delà de ces tensions, que contient ce texte ?

Il contient plusieurs marottes d'Éric Dupond-Moretti, comme de pouvoir filmer les audiences, mais aussi un renforcement des droits de la défense. On retrouve la patte de l'avocat pénaliste dans la décision de limiter dans le temps la durée des enquêtes préliminaires, menées par le parquet, dans lesquelles les parties n'ont pas accès au dossier. La loi propose qu'elles ne dépassent pas deux ans, exceptionnellement trois. Autre signe envers les avocats, le "secret professionnel de la défense" sera inscrit dans le code de procédure pénale, avec un renforcement des garanties en cas de perquisitions ou de mise sur écoute d'un avocat. 

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Du côté des détenus, la loi crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour ceux qui travaillent en prison et qui pourront donc cotiser au chômage, à l'assurance-maladie et à la retraite.

Des mesures moins attendues

D'autres dispositions ont surpris les anciens proches du garde des Sceaux. En premier lieu, la généralisation des cours criminelles au 1er janvier 2022. Actuellement expérimentée dans 15 départements, ces cours composées de cinq magistrats, jugent les crimes pour lesquels 15 à 20 ans de réclusion criminelle sont encourus ; il s'agit de viols dans la très grande majorité des cas.  

L'avocat Éric Dupond-Moretti avait pourtant vivement critiqué ces cours sans jurés populaires. Logiquement, sur les réseaux sociaux, les avocats pénalistes, anciens proches d'Éric Dupond Moretti, s'étonnent. "Le pouvoir politique rend amnésique", vitupère Franck Berton. "Il a des convictions, le problème, c’est qu’il en change souvent", ironise Christian Saint Palais. 

Les jurés populaires, pourtant défendus avec ferveur par le garde des Sceaux quand il était avocat, ne restent que pour les crimes les plus graves. Le ministre s'est plié à un principe de réalité : les cours criminelles permettent d'aller plus vite. 

À Versailles, la cour criminelle fonctionne depuis un an et demi, et a dissipé les craintes des avocats, estime le bâtonnier Frédéric Champagne. "Ce qu'on craignait c'était la dérive de la cour d'assises, on ne voulait pas que ça devienne un grand tribunal correctionnel, ce qui n'est pas le cas." Avec la généralisation, le problème sera de trouver suffisamment de magistrats : il en faut cinq pour un procès devant la cour criminelle. La loi ouvre la possibilité à des avocats honoraires de siéger aux cotés des juges. 

Le ministère souligne que, dans le même temps, la loi renforce la voix des jurés populaires dans les cours d'assises, qui continueront de juger les crimes les plus graves. Il faudra désormais 7 voix sur 9 (donc la majorité des 6 jurés populaires) pour condamner un accusé en première instance. 

Dernière mesure, très critiquée, la suppression des crédits de réduction de peine automatiques en prison, pour une question de lisibilité. Les acteurs du système pénitentiaire craignent un effet pervers, avec la suppression d'un levier qui permettait de maintenir le calme en détention, puisque ces crédits pouvaient être supprimés en cas de problèmes disciplinaires. Cette réforme va aussi donner du travail supplémentaire à des juges d'application des peines déjà surchargés.