La commission mixte paritaire ou l’art du compromis

Cette expression un peu savante, née sous la Vème République, est un des moyens qui sert à éviter les navettes incessantes d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La commission mixte paritaire permet à chaque chambre de faire valoir son point de vue, tout en recherchant le compromis sur un texte législatif qui pose problème.

► Qui la compose ?

Quatorze parlementaires (sept sénateurs et sept députés et autant de membres suppléants) composent la Commission. Ils sont désignés par le président de leur assemblée respective. Pour ce qui est de la répartition des sensibilités politiques : quatre membres sont de la majorité politique et trois de l’opposition pour chaque chambre.

► Qui décide de réunir une CMP ?

C’est le Premier ministre qui décide de sa constitution, après avoir consulté le ministre en charge du texte ainsi que le ministre en charge des Relations avec le Parlement.

► Comment fonctionne-t-elle ?

Chaque CMP organise librement ses travaux en fonction des circonstances. Les discussions se déroulent article par article, généralement dans l’ordre numérique. Le nouveau texte est ensuite soumis à l'Assemblée et au Sénat.

► Et après ?

Si la CMP est parvenue à établir un texte de compromis, alors les deux chambres l’adoptent définitivement. Si la procédure de conciliation a échoué, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

► La CMP est-celle fréquemment utilisée ?

Sous la Vème République, les CMP ne concernent que 20% des textes. 70% des propositions ou projets de lois sont en effet adoptés à l’issue de la navette parlementaire. Les 10% restants sont adoptés par l’Assemblée nationale qui a le dernier mot après l’échec d’une CMP.