La future loi "programmation de la recherche" va-t-elle rendre illégales les occupations d'universités ?

La loi de programmation de la recherche, portée par la ministre de l'Enseignement supérieur, aborde sa dernière ligne droite. Après être passée à l'Assemblée nationale puis au Sénat, elle vient d'être validée dans sa forme finale par une commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs, pour trouver un accord sur un texte commun). Une validation dont se félicite la ministre...

...Mais qui, à l'inverse, indigne bon nombre d'universitaires, vent debout depuis plusieurs mois contre la réforme. 

De leur côté, les sénateurs du groupe socialiste, à l'image de la sénatrice Sylvie Robert, annoncent un recours devant le Conseil constitutionnel.

Un amendement passé en catimini... mais qui peut changer beaucoup de choses

Parmi les points sensibles du projet de loi, il y en a un qui s'est invité au dernier moment, lors de la commission mixte paritaire. Un amendement qui, au départ, visait tout autre chose, mais pourrait rendre illégale toute occupation d'université, y compris dans le cadre d'un mouvement social.

À l'origine, cet amendement 147, présenté par le sénateur UDI Laurent Lafon, visait une situation bien particulière : les cas où un débat organisé dans les locaux d'un établissement d'enseignement supérieur serait "entravé" par "le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte". Il créait un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende, pour ceux qui tenteraient, donc, d'empêcher la bonne tenue d'un débat dans un cadre universitaire.

Un amendement que beaucoup estimaient déjà trop flou et risqué, puisqu'il ouvrait la voie, selon le blog d'universitaires Academia, "sous couvert de protéger la liberté d’expression, [...] à une atteinte considérable à la liberté d’expression, en particulier dans les débats de sciences sociales portant sur des sujets sensibles".

Une reprise en main de l'université ?

Mais cet amendement a été modifié en commissions mixte paritaire, devenant l'article "20bis AA" du texte qui en est sorti. Cet article, que France Inter a pu consulter, crée un nouveau délit puni des mêmes peines ( un an de prison, 7.500 euros d'amende), cette fois pour condamner plus largement "le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur [...] dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement".

Un délit qui, s'il est commis en réunion (comme c'est évidemment toujours le cas pour occuper un site universitaire), passe à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Pour Academia, c'est "une arme de destruction massive entre les mains des chefs d’établissement", qui pourront faire poursuivre pénalement, avec la menace de lourdes sanctions, des étudiants occupant un amphithéâtre par exemple, comme cela a pu être le cas fréquemment au cours de mobilisations ces dernières années contre des projets de loi. "Punir d’un an à trois ans d’emprisonnement le trouble à la tranquillité ou au bon ordre de l’établissement, c’est, disons-le clairement, la fin pure et simple des contestations sur les campus et la porte ouverte à toutes les dérives autoritaires", s'alarme le blog.

Le ministère de l'Enseignement supérieur assure de son côté que "cette mesure ne concerne en aucun cas les étudiants, mais les personnes extérieures aux établissements universitaires." Il rappelle que des dispositions similaires sont déjà prévues par le droit actuel, et que "le Président de l’Université reste l’autorité compétente pour saisir les forces de l’ordre".

Or pour Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po et spécialiste des libertés publiques, rien ne garantit ces limites : le problème vient de la marge d'interprétation beaucoup trop large que permet l'article. "La lettre du texte, et c'est ça qui compte en particulier en droit pénal, n'exclut pas explicitement les usagers du service public universitaire (les étudiants inscrits) ou le personnel universitaire, dont les enseignants chercheurs. Le champ d'application de cette nouvelle incrimination est assez vaste et assez flou."

"On comprend l'objectif d'éviter des troubles excessifs, des blocages qui peuvent gêner, mais le marteau utilisé est beaucoup trop large, et pourrait écraser toute forme de contestation à l'intérieur de l'université."

Les "libertés académiques" au cœur d'un vif débat

Autre amendement controversé, abandonné celui-ci : la mise en place d'une limite d'ordre politique à la liberté académique, en pleine période de tensions entre gouvernement et universitaires sur la question de la recherche en sciences sociales, notamment. Cet amendement devait ajouter au texte : "Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République."

Une formulation jugée trop floue et là encore potentiellement attentatoire à cette liberté de débat universitaire. Le texte a finalement été modifié pour dire... presque exactement l'inverse :

"Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs."

L'amendement original avait été proposé avec l'avis "extrêmement favorable" de la ministre de l'Enseignement supérieur.