Le CETA finalement signé ce dimanche à Bruxelles

Après sept ans de négociations, le Canada et l'Union européenne ont signé dimanche à Bruxelles le traité de libre-échange CETA. Mais le plus difficile commence: sa ratification obligatoire par chacun des différents parlements des pays de l'Union.

Un accord retardé par de vifs désaccords internes belge

La Belgique, divisée, a rencontré de grandes difficultés à dégager une position commune sur ce traité, retardant de fait sa signature par l'UE tout entière. Le ministre-président de Wallonie, le socialiste Paul Magnette, devenu un héros en Europe en se battant contre le CETA, a déclaré que les négociations entre Belges avaient débouché sur un accord qu'il pouvait approuver. "On s'est toujours battu pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales, les normes environnementales, protègent les services publics, pour qu'il n'y ait pas d'arbitrage privé", a affirmé Paul Magnette, le ministre-président de Wallonie, jeudi. "Nous avons pu être entendus et tout cela sera désormais acquis."

Les Belges ont notamment obtenu des avancées sur les tribunaux d'arbitrage

Le CETA offre la possibilité à une multinationale qui investirait à l'étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à ses intérêts. Dans une déclaration émanant du Conseil et de la Commission européenne, les modalités et les garanties sont précisées : les juges européens devront être nommés par les Etats membres et rémunérés par l'Union européenne et le Canada de manière permanente.

La Belgique a également obtenu que deux déclarations viennent compléter ce traité : la possibilité de changer d'avis et de ne pas ratifier le traité pendant la période qui précède la ratification par tous les Etats membres et la possibilité d'activer la clause de sauvegarde en matière agricole en cas de déséquilibre des marchés si le CETA affecte selon elle la législation de l'UE sur les OGM. Enfin, les entités fédérées de Belgique rappellent que chacun de leurs parlements reste susceptible d'être sollicité pour ce qui concernerait toute nouvelle réglementation avec le Canada.

C'est Didier Reynders, le ministre belge des Affaires étrangères, qui a signé l’accord au nom de son pays.

Le CETA est un accord de libre-échange transatlantique avec l'Union européenne

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global ou AECG en français) est une série de mesures et de dispositifs censés simplifier les échanges entre le Canada et les pays de l'Union européenne, notamment une hausse des quotas agricoles, une harmonisation des normes, un meilleur accès aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennes et une protection au Canada de 145 indications géographiques sur les 1.500 que compte l'Union européenne aujourd'hui.

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Une fois ratifié par le Parlement européen, dans les prochains mois, le CETA entrera en application partielle et provisoire, le temps qu'il soit approuvé par l'ensemble des Parlements nationaux des Etats membres, une procédure qui peut prendre des années. Les réductions des droits de douane qu'il contient pourront s'appliquer avant sa ratification par les Parlements nationaux et régionaux.

La France satisfaite

Pour le gouvernement français, le CETA sera bénéfique. Michel Sapin a d'ailleurs salué jeudi l'accord de la Wallonie. "Le CETA était un traité bien discuté, bien négocié, c'est un traité positif". Pour le ministre de l'Economie, ce traité commercial, négocié depuis sept ans, apportera "y compris pour la France des éléments bénéfiques". "Nous allons pouvoir exporter dans de bonnes conditions et en même temps nous serons protégés contre un certain nombre de modes de production qui seraient dangereux du point de vue environnemental, ou par rapport à la qualité de nos services publics ou notre culture", a-t-il expliqué.

L'opposition au CETA fait partie d'un mécontentement de plus en plus perceptible contre la mondialisation

L'opposition est particulièrement forte contre le TAFTA, le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les opposants au TAFTA et au CETA craignent qu'ils ne renforcent les multinationales et ne tirent vers le bas les normes en matière d'alimentation, d'environnement ou de contrat de travail.

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