Le Conseil Constitutionnel retoque une partie de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement est presque conforme à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel l'a annoncé ce jeudi soir. Mais les Sages demandent toutefois à l'exécutif de revoir sa copie sur trois points, notamment la procédure d'urgence.

Le projet de loi était controversé, et François Hollande lui-même ainsi que soixante députés, avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution, et les Sages ont donc censuré trois articles.

Pas de blanc-seing ...

Premier article retoqué : celui qui devait permettre aux services de renseignement, en cas "d'urgence opérationnelle" , de déroger à l'autorité politique. Ils ne pourront pas agir seuls, sans en avoir averti au préalable le Premier Ministre ou son cabinet. Ils ne pourront donc pas, par exemple, poser une balise sur une voiture ou intercepter des communications, car cela porte atteinte au respect de la vie privée.

Ca ne passe pas non plus pour l'article sur la "surveillance internationale" : le Conseil Constitutionnel estime que les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements ne sont pas assez définies, de même que les conditions de contrôle. Le législateur est sommé de revoir sa copie pour donner plus de garanties au citoyen.

Le dernier point censuré est mineur; il concerne la gestion budgétaire et budgétaire de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements (CNCTR), toute nouvelle autorité de contrôle qui doit servir de garde-fou.

... mais l'essentiel de la loi reste validé

Ormi ces trois points, le reste de la loi est acceptée par les Sages, à savoir les champs d'action des services, les techniques utilisées comme la pose de mouchardrs sur des ordinateurs, de caméras ou de micros dans des appartements ou des voitures, et enfin l'algorythme : la boîte noire qui pourra être installée chez les opérateurs pour récupérer des données anonymes afin de détecter des comportements suspects.

Les politiques satisfaits, les détracteurs toujours inquiets

François Hollande "prend acte" de la censure partielle, qui, selon un communiqué de l'Elysée, "ne modifie en aucune façon l'équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français".

Le Premier Ministre Manuel Valls a l'enthousiasme plus expressif, et salue un "progrès décisif".

Le président de la Commission des lois, le député socialiste du Finistère Jean-Jacques Urvoas, se félicite dans un communiqué qu'aucun "des griefs médiatiquement agités n'ait été retenu. Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n'organise en rien une surveillance de masse."

Jean-Jacques Urvoas appelle les détracteurs de la loi à se réjouir de l'encadrement du renseignement en France .

L'ancien Premier ministre "Les Républicains" Jean-Pierre Raffarin a luirelevé sur Twitter que "le Conseil Constitutionnel par son avis lève les inquiétudes quant à la loi sur le renseignement."

Mais les opposants à la loi sont eux déçus de l'avis du Conseil Constitutionnel.

Adrienne Charmet de la Quadrature du Net estime que les Français doivent maintenant apprendre à se méfier et se protéger de cette surveillance.