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"Ne prendre aucun risque" : ce que changerait une inscription du droit à l’IVG dans la Constitution

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Pour modifier la Constitution, il faut que la proposition de loi soit adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour modifier la Constitution, il faut que la proposition de loi soit adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
© Maxppp - Alexis Sciard

"S’il était consacré par la Constitution, le législateur ne pourrait plus y porter atteinte" assure une professeure de droit public. Mais entre l'Assemblée, le Sénat et un possible référendum, le parcours législatif est lourd pour inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution.

"Les droits des femmes ne sont malheureusement jamais acquis, même ceux qu'on pense irréversibles". C’est pourquoi la cheffe de file des députés du groupe LREM à l’Assemblée Aurore Bergé a déposé une proposition de loi samedi matin. Elle souhaite inscrire "le respect de l'IVG dans notre Constitution", après la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer ce droit.

La députée explique sa démarche car "il ne faut prendre aucun risque en la matière", et parce que "les droits des femmes sont toujours des droits fragiles et qui sont régulièrement remis en cause". Aurore Bergé pointe les nouveaux députés du RN qu’elle considère comme "des opposants farouches à l'accès des femmes à l'IVG". Les groupes de l’alliance de la gauche ont déposé un texte similaire. La présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert avait également alerté : "Il suffirait qu'en France on ait un parlement avec une majorité conservatrice, et l'avortement pourrait être interdit".

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Aucune proposition de ce type n'a abouti

Pour aboutir, il faut que la loi soit validée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Puis, le président de la République a les cartes en mains. Soit le texte est soumis au référendum, soit il est adopté à la majorité des trois cinquièmes des votants. Le parcours législatif est lourd. Jamais dans l’histoire de la Ve République, une proposition de loi constitutionnelle n’est arrivée à son terme.

"S’il était consacré par la Constitution, le législateur ne pourrait plus y porter atteinte. Pour revenir sur ce droit, pour supprimer ce droit, il faudrait modifier la Constitution" explique Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise

"Sacraliser une évolution de la société"

Constitutionnaliser le droit à l'avortement est une manière de le protéger, "le mettre à l’abri des majorités politiques de circonstance" ajoute Annabelle Pena, juriste et constitutionnaliste spécialisée dans le domaine des droits fondamentaux. Elle voit dans cette proposition de loi un véritable changement de paradigme : "L’avortement deviendrait un droit à part entière. L’avortement a toujours été abordé sous l’angle de la dépénalisation par le législateur et pas en tant que reconnaissance d’un droit à part entière qui donnerait une permission d’agir à la femme. L’avortement est plutôt une tolérance qui est encadrée par une réglementation des délais. C’est une autorisation qui dépend de la seule volonté du politique et du Parlement."

Si ce droit entre dans la Constitution, le seul moyen de revenir en arrière serait alors de procéder de la même manière, en révisant la Constitution. Le voter, "c’est sacraliser une évolution de la société" assure Annabelle Pena. "Si on inscrit l’avortement dans la Constitution, alors il devient un droit subjectif reconnu à toutes les femmes, qui aurait une liberté de décision. Ce serait leur donner la maitrise de leur corps." En revanche, même en inscrivant ce droit, le législateur pourra toujours le limiter, avec le délai de grossesse.

Une proposition de loi "symbolique"

Mais "est-ce une proposition de loi utile ?" se demande François Mauss, constitutionnaliste, interrogé par BFM TV samedi. "Est-ce qu’il y a une menace constitutionnelle à l’égard de la loi de 1975 sur l’IVG ? Ma réponse est non, je ne vois pas qui remettrait en cause cette possibilité". Cette constitutionnalisation du droit à l'avortement est "purement symbolique" affirme Gwénaële Calvès, "c’est une manière de réagir à l’émotion qui s’est emparée du monde entier après la décision de la Cour suprême".

La professeure de droit public rappelle qu’à "l’heure où nous parlons, ce n’est pas utile car la loi qui garantit le droit à l’avortement n’est pas menacée par des forces politiques actuellement présentes au Parlement". "C’est vraiment par précaution où un jour, la loi Veil viendrait à être menacé" conclue-t-elle.