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Le gel des loyers à Berlin invalidé par la Cour constitutionnelle

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Une vue aérienne de Berlin en Allemagne, le 31 octobre 2019
Une vue aérienne de Berlin en Allemagne, le 31 octobre 2019
© Maxppp - Jörg Carstensen

La Cour constitutionnelle allemande a invalidé ce jeudi 15 avril la loi instaurant le plafonnement des loyers pour les appartements à Berlin. En vigueur depuis février 2020, le texte devait endiguer la flambée des prix des locations immobilières dans la capitale.

L'initiative était inédite en Allemagne. Depuis février 2020, la loi d'une durée limitée à cinq ans fixait un gel des loyers à Berlin, puis un plafonnement de leur hausse à destination des plus 300.000 locataires installés dans la capitale. Le gouvernement berlinois tentait ainsi d'endiguer la flambée des prix des locations immobilières. Seulement la Cour constitutionnelle a invalidé ce jeudi 15 avril la loi après le dépôt de recours de l'opposition.

Incompatibilité avec la Constitution

C'est un coup d'arrêt pour le Land de Berlin. Les partis conservateurs d'opposition avaient déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. Elle leur a donné raison puisqu'elle a estimé que dispositif n'est "pas compatible avec la Constitution et en conséquence annulé". La Cour estime dans son jugement que le gouvernement local a outrepassé ses compétences en promulguant cette loi. La législation en matière de loyers relève de l'Etat fédéral.

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"Un puissant signal d'alarme à la législature fédérale pour qu'elle agisse enfin et arrête l'explosion des loyers dans de nombreuses villes allemandes", Lukas Siebenkotten

Dans un communiqué, le président de l'association des locataires a qualifié la décision de la Cour constitutionnelle "d'amère". Lukas Siebenkotten réclame désormais une décision fédérale : "nous nous battrons pour un gel des loyers à l'échelle nationale".

Des loyers en hausse 

Depuis plusieurs années, les prix de l'immobiliers ont flambé à Berlin. L'arrivée de plusieurs milliers de nouveaux habitants a attiré les investisseurs. De nombreux immeubles ont été rachetés ce qui a entraîné de la spéculation immobilière et de la gentrification. Les loyers ont doublé en dix ans ce qui pose un véritable problème dans une ville où 80% des habitants sont des locataires. 

Cette loi a suscité un vif débat à Berlin en 2019 lors des discussions au Sénat. Les critiques les plus sévères contre ce projet de gel des loyers sont bien sûr venues de l'industrie immobilière qui parle d'un empiétement sur le droit de propriété. Plusieurs milliers de Berlinois avaient manifesté le 6 avril 2019 pour réclamer la fin de cette spéculation immobilière.