Le Sénat réécrit totalement l'article 24 de la loi "sécurité globale"

Une heure de visio-conférence de presse pour tenter de faire table rase des polémiques. La commission des lois du Sénat annonce un nouvel article 24 pour protéger à la fois les forces de l'ordre et la liberté de la presse (pour filmer les opérations de maintien de l’ordre lorsque des manifestations dégénèrent) : celui-ci crée un nouveau "délit de provocation à l'identification", ainsi qu'un cadre légal plus sécurisé pour l'usage des drones, de leurs images et de celles des caméras piétons des forces de l'ordre, et enfin des limites aux futures compétences des polices municipales, et moins de sous-traitance pour la sécurité privée.

Une volonté de reprise en main juridique, une saisine inédite de la CNIL 

Le préambule du président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, a été cinglant, à la mesure, visiblement, de la patate chaude que lui et ses collègues ont récupérée à l'automne dernier, ce projet de loi dit "sécurité globale" dont une partie a été jugée non constitutionnelle par les sénateurs. C’est notamment le cas de cet article 24 sur la diffusion d'images d'intervention des forces de l'ordre, que "nous avons totalement repris" dit-il. 

"_Nous n'avons rien gardé de ce qu'il était pour le re-rédiger, intégralemen_t". 

Et le sénateur LR d'enfoncer le clou en rappelant que, par principe, puisqu'il s'agissait d'une proposition de loi d'initiative parlementaire des députés, les articles les plus sensibles n'avaient fait l'objet d'aucune étude d'impact, n'avaient pas eu au préalable d'avis du conseil d'État, pas plus que d'un avis de la CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés. En clair, ses collègues députés couraient droit à la catastrophe...

Pour la première fois depuis 2004, François-Noël Buffet annonce que la commission des lois du Sénat a, comme préalable, saisi la CNIL et que son avis a directement inspiré la rédaction des nouveaux articles. Notamment sur l'article 24 ainsi que sur l'usage des drones et des images produites par les forces de l'ordre pour ne pas qu'elles "deviennent des agences de presse". 

Un nouveau délit de provocation à l'identification 

Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, les deux rapporteurs de la commission des lois sur ce projet de loi "sécurité globale" - dont ils veulent proposer un changement de nom - ont détaillé les points les plus sensibles que les sénateurs proposent de revoir de fond en comble.

À la place de l'article 24 initial, ils veulent créer un nouveau délit dans le code pénal, celui de "provocation à l'identification", à l'image de ce qui existe déjà sur la provocation à la haine, au crime etc. dont la jurisprudence montre que ça s’établit très bien au niveau judiciaire. Ce délit s'appliquerait uniquement aux forces de l'ordre (polices nationale et municipale, gendarmes) en opération. Pour les rapporteurs, "c'est complémentaire de l'article 18 de la loi sur les valeurs de la République", sur la diffusion de données personnelles sur les réseaux sociaux ; cet article 18 a été voté après l'assassinat terroriste de Samuel Paty, le professeur du collège de Conflans Saint-Honorine.       

Pour le reste, les rapporteurs de la commission des lois du Sénat ont tenu à mieux "cadrer" les différents articles qui concernent la sécurité privée, en particulier sur la sous-traitance : ils veulent la réduire à deux niveaux seulement, en dessous de la société qui décroche un contrat, contre jusqu'à dix rangs de sous-traitance à l'heure actuelle. 

Pas de saisie des drogues pour la police municipale

L'autre sujet majeur concerne les futures missions de "police judiciaire" des polices municipales. Comment mieux définir la cotutelle maire -procureur ? Les sénateurs se prononcent, comme leurs collègues députés, pour une phase d'expérimentation, mais ils se déclarent  fermement opposés à l’idée de donner la possibilité aux policiers municipaux de verbaliser la consommation de cannabis et de saisir eux-mêmes de la drogue lors de flagrants délits.

Ces différents points seront débattus en séance publique à partir du 16 mars prochain. Le président de la commission des lois du Sénat et les deux rapporteurs de ce projet de loi sécurité globale revisité espèrent ensuite - au mois d'avril a priori - obtenir un accord en commission mixte paritaire avec les députés, pour adopter définitivement le texte et éviter de nouveaux allers-retours qui feraient perdre un temps précieux aux professionnels de la sécurité, publique et privée.          

En guise de conclusion, les trois sénateurs n'ont pu s'empêcher de donner un conseil au gouvernement et au ministère de l'Intérieur qui ont  largement contribué selon eux à rédiger certains des articles "douteux" juridiquement et au cœur des récentes polémiques : "À ne plus refaire". "On ne se rend pas compte du travail considérable (111 experts consultés, 40 heures d'auditions...) qu'il a fallu pour remettre de l'ordre".