Le Sénat vote l'inscription dans la Constitution de la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG

C'est un pas de plus vers l'inscription dans la Constitution de l'IVG, même si le chemin sera encore très long avant une possible adoption définitive au Parlement. À l'issue d'une vive soirée de débat, le Sénat, à majorité de droite, s'est prononcé mercredi pour inscrire dans la Constitution la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG. Une formulation qui abandonne la notion de "droit", à laquelle tenait beaucoup la gauche. Toutefois, cette franche de l'hémicycle a voté le texte, amendé, pour permettre la poursuite de la navette parlementaire.

Le vote acquis par 166 voix contre 152

Changement de pied au Palais du Luxembourg. Après avoir une première fois rejeté l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution en octobre dernier - par 172 voix contre et 139 voix pour - les Sénateurs ont cette fois voté un texte, amendé, par 166 voix pour et 152 voix contre.

Les sénateurs examinaient, dans le cadre d'une niche parlementaire réservée au groupe socialiste, une proposition de loi constitutionnelle LFI votée en novembre en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle.

Le texte de cette proposition de loi a été complètement réécrit, via un amendement du sénateur LR Philippe Bas. Il propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule: "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse". Cette nouvelle formule préserve ainsi la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé, par exemple avec l'allongement du délai de recours à l'avortement ou l'organisation de sa prise en charge par l'assurance maladie.

À l'origine, les députés avaient, eux, opté pour la phrase suivante : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse". Le texte, porté par LFI, avait obtenu le soutien de la majorité présidentielle.

"Une avancée majeure", se félicite la gauche

Après le vote du Sénat, le groupe socialiste s'est immédiatement félicité d'une "avancée majeure pour le droit des femmes", tandis que le groupe écologiste a salué "une victoire historique". "Historique ", a aussi réagi sur Twitter la cheffe de file du groupe LFI à l'Assemblée nationale Mathilde Panot.

Même si la rédaction du texte ne fait plus référence au "droit" à l'IVG, ce que déplore unanimement la gauche, elle assume d'avoir agi "en responsabilité " pour permettre à la navette parlementaire de se poursuivre. Car un rejet pur et simple de la proposition de loi par le Sénat se serait soldé par son enterrement. En toile de fond, la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis, l'été dernier, de révoquer le droit à l'IVG.

Le texte doit désormais retourner à l'Assemblée Nationale. Une proposition de loi constitutionnelle doit en effet être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis soumise à référendum pour être adoptée définitivement. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, l'Assemblée nationale ne peut pas avoir "le dernier mot" en cas de désaccord avec le Sénat.