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Légale ou non ? La vente de CBD devant la cour de cassation

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Les boutiques, comme celle-ci, existent par centaine en France depuis un peu plus de trois ans
Les boutiques, comme celle-ci, existent par centaine en France depuis un peu plus de trois ans
© AFP - Bertrand GUAY

La plus haute juridiction judiciaire examine ce mardi 18 mai un pourvoi en cassation sur la légalité de la vente de cannabidiol en France, plus connu sous le nom de CBD. Un flou juridique entoure cette molécule du chanvre qui a pourtant reçu l’aval de la justice européenne en novembre dernier.

Les boutiques existent par centaine en France depuis un peu plus de trois ans. Pourtant, tout ce business de la vente de CBD est basé sur un flou juridique que la cour de cassation doit venir éclaircir ce mardi. 

Or le CBD se retrouve principalement dans les fleurs ou les feuilles de cannabis et non dans les graines ou les fibres. C’est ce qui explique le flou juridique qui entoure cette question. "On peut avoir deux interprétations" selon Me Ingrid Metton, spécialiste de ces dossiers de cannabis thérapeutique : "Soit on estime que tant qu’il s’agit de CBD qui n’est prohibé, on peut commercialiser toute partie de la plante. Soit on interdit toute utilisation de la fleur vu qu’il s’agit de cannabis, que ce soit une substance psychotrope ou non". Les autorités ont choisi l’interprétation stricte de ces arrêtés de 1990 et 2004. Le Parquet estime de façon constante depuis 2018 que la vente de produits dérivés à base de CBD est illégale.

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La CJUE s’en mêle

Nombre d’avocats ont donc défendu des dizaines de gérants de boutiques poursuivis sur cette base. En 2018, à Marseille, deux gérants sont condamnés à 15 et 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Me Metton sera d’ailleurs à l’origine d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour tirer l’affaire au clair. 

Le 19 novembre dernier, l’instance européenne a rendu son arrêt et il est on ne peut plus clair : 

"Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines".

En résumé, la France ne peut pas interdire la vente de CBD sur son territoire. 

La France pourrait se prévaloir de question de salubrité publique pour interdire la vente de CBD, mais la cour estime de son côté que "d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine." Ainsi, interdire la vente de CBD est une entrave à la libre circulation des marchandises pour la Cour de justice de l’Union européenne

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, devait trancher cette question dès le mois d’avril 2019 dans le cadre d’une affaire sur deux boutiques de CBD fermées en Côte d’Or. Mais par prudence, les juges ont préféré attendre l’arrêt de la CJUE avant de fixer leur jurisprudence : "Nous espérons que la cour de cassation va suivre cet arrêt de la CJUE", affirme Me Patrice Spinosi qui interviendra en défense de la vente de CBD devant la cour ce mardi. "La législation française doit être conforme au droit de l’Union. La CJUE a pris une décision forte. Le juge français peut certes y résister mais la logique juridique veut qu’il s’aligne sur la position européenne."

Des tribunaux de première instance n’ont d’ailleurs pas attendu la décision de la cour de cassation pour infléchir leur position : "À Grasse par exemple, des gérants ont été relaxés en faisant application de cette décision de la CJUE", explique Me Spinosi. "Mais tant que la cour de cassation n’a pas posé sa jurisprudence, ce n’est pas terminé. C’est elle qui remettra l’église au milieu du village"

La décision de la Cour de cassation devrait être mise en délibéré ce mardi et connue d’ici quatre à six semaines.