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Légalement, peut-on obliger les soignants à se vacciner contre le Covid ?

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Selon Olivier Véran, un "consensus sociétal, politique et des instances professionnelles" semble se dégager en faveur de la vaccination obligatoire des personnels de santé
Selon Olivier Véran, un "consensus sociétal, politique et des instances professionnelles" semble se dégager en faveur de la vaccination obligatoire des personnels de santé
© AFP - Lilian Cazabet

Un arrêt rendu en 2012 par la Cour de cassation a validé le licenciement d'un employé des pompes funèbres qui avait refusé de se faire vacciner contre l'hépatite B, malgré l'obligation en vigueur dans sa profession. Une décision tout à fait "transposable" au contexte actuel, selon l'avocate Bénédicte Rollin.

L'exécutif va-t-il rendre obligatoire la vaccination des personnels de santé contre le Covid ? "À ce stade, aucune décision n'a été prise", a déclaré Olivier Véran ce vendredi sur France Inter, tout en soulignant qu'un "consensus sociétal, politique, et des instances professionnelles" semblait se dégager en ce sens. Dans un nouvel avis paru ce vendredi, le conseil scientifique a indiqué qu'il était favorable à cette mesure, afin d'endiguer la propagation du variant Delta.

Sur quelles bases légales se fonderait cette obligation ? Que se passerait-il pour les salariés qui refuseraient de s'y plier ? Nous avons posé la question à Bénédicte Rollin, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit du travail.

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Un employé des pompes funèbres licencié parce qu'il refusait le vaccin contre l'hépatite B

"On peut comparer la situation des soignants aujourd'hui avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2012", explique-t-elle. Dans cette décision, les magistrats de la plus haute instance judiciaire ont débouté un salarié des pompes funèbres qui avait refusé la vaccination contre l'hépatite B, pourtant obligatoire dans sa profession, en invoquant le risque d'effets secondaires graves. Son employeur l'avait alors licencié. "La Cour de cassation a tranché en considérant que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse", explique Bénédicte Rollin.

En effet, si l'article L 1111-4 du code de la Santé publique pose le principe selon lequel "toute personne a le droit de refuser ou ne pas recevoir un traitement", des exceptions sont néanmoins prévues pour "certaines catégories de soins ou d'intervention", dont les vaccins. Dans le cas de l'employé des pompes funèbres, les magistrats ont estimé que l'impératif de santé publique l'emportait sur le principe d'inviolabilité de l'intégrité du corps humain. "La seule possibilité pour le salarié de se soustraire à la vaccination aurait été une contre-indication médicale. Or le médecin du travail avait considéré qu'il n'y en avait pas", poursuit l'avocate.

Un arrêt "transposable" 

Selon elle, cet arrêt, "très clair dans son exposé", est tout à fait "transposable" à la vaccination contre le Covid, tant les éléments de contexte sont similaires, sur fond de défiance à l'égard des vaccins. Dès lors qu'une loi serait votée, les personnels de santé qui refuseraient la vaccination devraient soit justifier d'une contre-indication médicale, attestée par la médecine du travail, soit arguer que leur poste ne nécessite pas la vaccination parce qu'ils ne sont pas en contact avec le public. "Cela dépendra des termes qui sont retenus dans la loi", estime Bénédicte Rollin. 

Si jamais des effets indésirables graves survenaient en raison de cette vaccination obligatoire, ils seraient alors reconnus comme accident du travail, conformément à une décision rendue le 25 mai 2004 par la Cour de cassation, précise-t-elle.

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