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Pour le Conseil d'État, le maintien des tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz". On se dirige donc vers leur disparition.
Le Conseil d’État dit stop aux tarifs réglementés du gaz. Ces tarifs sont appliqués en France depuis plus de 70 ans, mais ils ne sont pas conformes au droit européen, ils vont donc devoir disparaître. Plus de cinq millions de consommateurs sont concernés en France.
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Ce sont des fournisseurs de gaz concurrents d’Engie (ex-GDF), réunis au sein de l’Anode (l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui ont saisi le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative estime, comme l’avaient préconisé le rapporteur public et la Cour de justice de l'Union européenne, que ces tarifs sont "contraires au droit de l'Union européenne", et que leur maintien "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz". Le Conseil d’État annule un décret de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.
Une sécurité pour les consommateurs
Les tarifs réglementés ont été mis en place il y a plus de 70 ans en France. Ils ont pendant longtemps été fixés par l’État, qui pouvait ainsi contrôler les hausses pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Plusieurs réformes ont rendu ces tarifs moins dépendants du pouvoir politique.
Ces tarifs réglementés sont essentiellement proposés par Engie mais aussi, à la marge, par certains distributeurs historiques locaux de gaz. Ils sont plus stables, ils évoluent moins, mais ils peuvent être plus chers que les autres tarifs. Depuis 2007, les consommateurs ont le choix entre souscrire une offre aux tarifs réglementés, ou une offre aux prix du marché, qui peuvent fluctuer rapidement en fonction de l'offre et de la demande, mais qui sont parfois moins chers que les tarifs réglementés. Actuellement, environ 47 % des consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à prix libre.
Le même sort pour l'électricité ?
La décision du Conseil d’État n'enterre pas définitivement les tarifs réglementés. L’État doit maintenant abroger les dispositions contenues dans le décret de 2013 pour se conformer au droit européen.
Dès mardi, avant la décision du Conseil d’État, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot avait déclaré qu'"à un moment ou à un autre, il faudra se plier" aux "injonctions" de Bruxelles sur les tarifs réglementés de l'énergie. "Nous allons évidemment faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible", avait-il souligné au Sénat. Les tarifs réglementés de l’électricité pourraient donc être bientôt logés à la même enseigne, 27 millions de consommateurs seraient concernés.