Licenciement pour refus de travailler le dimanche : "On est certain que cette situation est illégale"

Le ministère du Travail a demandé à l'inspection du travail de procéder à "l'analyse juridique" du licenciement de deux salariés du supermarché Cora près de Saint-Malo, licenciés selon les syndicats pour faute grave pour avoir refusé de travailler le dimanche. "La situation du magasin Cora est celle d'un établissement à prédominance alimentaire qui peut ouvrir de plein droit le dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation", explique le ministère, rappelant que ce régime dérogatoire date de 1906 et n'a pas été modifié "ni par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, ni par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, dites ordonnances Pénicaud".  

La question est donc de savoir si ces salariés étaient tenus de venir travailler le dimanche. Cela dépend juridiquement des clauses de leur contrat de travail. L'une des salariés, Christelle, a été licenciée pour "insubordination" le 26 avril pour avoir refusé de travailler le dimanche matin, selon un courrier de licenciement. Selon elle, un de ses collègues qui avait huit ans d'ancienneté a également été licencié pour le même motif.

Dans le cas de cette salariée, quand elle a signé son contrat en 2002, son magasin n'ouvrait que du lundi au samedi. Depuis, aucun avenant n'a été signé, ce texte reste la base selon François Macaier, le défenseur syndical CFTC de Christelle devant les prud'hommes et qui a répondu à nos questions.

FRANCE INTER : Pouvait-on, à votre sens, l'obliger à travailler le dimanche ?

FRANÇOIS MACAYER : "Non, on ne le pouvait pas. Il n'y a aucune obligation, car il n'y a aucune mention particulière dans le contrat de travail des salariés. Il y a certaines personnes qui mettent en avant les prérogatives des accords de branche, celles qui concernent notamment les zones touristiques ou la grande consommation. Mais là, il n'y a rien du tout ! Même si les magasins ont la possibilité d'ouvrir le dimanche, il n'y a aucune obligation de travailler ce jour-là. C'est le contrat de travail qui est le socle qui permet de savoir quelles sont les activités, et si le salarié doit ou non travailler le dimanche."

En l'occurrence, qu'est ce qui est mentionné sur le contrat de travail de cette salariée ?

"Dans son contrat, il est mentionné explicitement que son horaire contractuel est de 130,5 heures de présence par mois, réparti sur six jours par semaine. Et il est indiqué ensuite qu'elle a un jour de repos fixé entre le lundi et le samedi. Deux choses : premièrement, il n'est stipulé nulle part qu'elle puisse ou doive travailler le dimanche ; et deuxièmement, même les jours de repos, qui devraient correspondre à des périodes d'activité, ne mentionnent même pas le dimanche. En d'autres termes, cela signifie que si on lui avait fait signer un contrat de travail par lequel elle devait travailler le dimanche, on peut penser qu'elle aurait refusé de le signer, car elle ne souhaitait pas travailler ce jour-là. De plus, cela faisait seize ans qu'elle ne travaillait jamais le dimanche. En 2018, la société lui a demandé de venir, elle est venue un certain nombre de fois, mais elle s'est ensuite aperçue qu'elle avait tout à fait le droit de refuser, donc elle a utilisé ce droit, en sachant qu'un de ses collègues avait totalement refusé de travailler le dimanche sur l'année 2018. Il a été licencié, comme par hasard, en même temps que cette salariée en 2019."

Vous pensez avoir gain de cause devant les Prud'hommes ?

"On n'est sûr de rien, c'est une juridiction. Mais on est certain que cette situation est illégale. On n'a pas le droit aujourd'hui en France de licencier quelqu'un qui a refusé de travailler le dimanche dans l'hypothèse où ce n'est pas inscrit dans son contrat de travail, et où elle n'a pas été prévenue dès le début de son activité."