Maître Mention : « La cour considère que les livreurs à deux roues ne sont pas indépendants »
Par Bruno Duvic, Lisa Guyenne%22%20xlink%3Ahref%3D%22data%3Aimage%2Fjpeg%3Bcharset%3Dutf-8%3Bbase64%2C%2F9j%2F2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBPDc3PHtYXUlkkYCZlo%2BAjIqgtObDoKrarYqMyP%2FL2u71%2F%2F%2F%2Fm8H%2F%2F%2F%2F6%2F%2Bb9%2F%2Fj%2F2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj%2FwAARCAAXACoDASIAAhEBAxEB%2F8QAGAAAAwEBAAAAAAAAAAAAAAAAAAMEAgX%2FxAAhEAABBAICAgMAAAAAAAAAAAABAAIDERIhBDETIkFhcf%2FEABUBAQEAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAB%2F8QAFxEBAQEBAAAAAAAAAAAAAAAAAAERIf%2FaAAwDAQACEQMRAD8AmawhlyDXwVQC2mhp10sRMJgGZN10m8Zotoc0kfilWMvJisUdhLh9oiQN2rZSHF4LQBWqSuAweJ2dbKuROkTRPLMi1RZALrciM41ZoqE8cWgphkVQeK6QhBl5Egrr7S4mmMkXdoQg3I44qbJCFB%2F%2F2Q%3D%3D%22%20%2F%3E%3C%2Fsvg%3E)
C’est une première : un livreur à vélo vient de voir son statut requalifié par décision de justice. Auparavant autoentrepreneur pour Take Eat Easy, la Cour de cassation a déclaré qu’il devait être considéré comme un salarié de l’entreprise. Une décision inédite qui pourrait faire jurisprudence.
Pour la première fois, un livreur à vélo Take Eat Easy va voir son statut d'autoentrepreneur requalifié. La Cour de cassation a déclaré mercredi qu'il allait devoir être considéré comme un salarié de l'entreprise, qui n'existe plus aujourd'hui. Entretien avec Kévin Mention, avocat de plusieurs dizaines de livreurs en deux-roues qui subissent cette “ubérisation” de l’économie.
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Quelle portée donnez vous à cette décision de justice ?
"C’est une décision très forte, que la Cour de cassation a d’ailleurs largement relayée sur Twitter et Facebook. Elle considère que les livreurs de ce type ne sont pas réellement indépendants, en raison du lien de subordination et de la géolocalisation que leur impose l’entreprise, et qu’ils doivent être donc considérés comme des salariés, avec tous les avantages qui en découlent.
La Cour de cassation estime que c'est un véritable service de livraison.
La Cour de cassation estime qu’il ne s’agit pas d’une simple plateforme de mise en relation livreur-restaurateur-client, mais d’un véritable service de livraison. Et dans ce cas, le livreur doit être salarié."
"Les entreprises de type Take Eat Easy peuvent continuer à mettre la pression à leurs livreurs, mais dans ce cas, elles devront les déclarer en tant que salariés. Et ce statut, ça signifie un salaire minimum, des congés payés, des cotisations chômage et retraite… En tant qu’indépendants, les livreurs n’ont pas ces droits."
Le président de la Fédération des autoentrepreneurs, Grégoire Leclercq, estime que tout le monde risque d’y perdre : “Les plateformes ne peuvent pas fonctionner comme ça”, selon lui. Votre avis ?
"À mon sens, on demande simplement à ces entreprises de respecter le Code du travail. Notamment, de ne pas imposer une certaine rémunération à leurs livreurs, de ne pas suivre 100 % de leurs déplacements… Elles doivent respecter le statut des indépendants."
On parle des livreurs de repas, mais cette décision peut-elle aussi concerner les chauffeurs, comme Uber par exemple ?
"Oui, d’ailleurs il y a déjà eu des arrêts de la Cour d’appel, notamment pour la société Le Cab. Il faut contrôler le travail de ces indépendants. Si l’on considère qu’il y a un problème, ils doivent être requalifiés."