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Où en sont les propositions de loi pour inscrire l'IVG dans la Constitution ?

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Rassemblement de soutien pour les femmes américaines suite à l'abrogation du droit à l'avortement par la Cour suprême américaine à Paris, le 26 juin.
Rassemblement de soutien pour les femmes américaines suite à l'abrogation du droit à l'avortement par la Cour suprême américaine à Paris, le 26 juin.
© Maxppp - Sébastien Muylaert

La journée internationale pour le droit à l'avortement a lieu ce mercredi. En juin dernier, la décision de la Cour suprême des États-Unis de revenir sur ce droit a rouvert le débat sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution en France. Où en est-on trois mois après ?

Des manifestations sont prévues partout en France ce mercredi pour défendre l'IVG (interruption volontaire de grossesse) à l'occasion de la journée internationale du droit à l'avortement. Le sujet est revenu sur la table en juin dernier, quand la très conservatrice Cour suprême américaine a révoqué un arrêté qui garantissait le droit à l'avortement aux États-Unis. En réaction, plusieurs propositions de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution française ont été déposées au début de l'été par plusieurs groupes parlementaires. Trois mois après, où en est-on ?

La proposition de loi portée par les écologistes examinée le 19 octobre au Sénat

Le sujet de l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution va faire son entrée au Sénat dès le 19 octobre, dans le cadre de la "niche parlementaire" du groupe écologiste (séance lors de laquelle l'ordre du jour est fixé par les parlementaires et non pas le gouvernement). La  proposition de loi constitutionnelle déposée début septembre par l'écologiste Mélanie Vogel et cosignée par 114 sénateurs, de cinq groupes différents, sera examinée et soumise au vote.

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Elle "combine les différentes versions" de textes proposés durant l'été par les socialistes, les communistes et les écologistes. La proposition entend compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 qui indiquerait que "Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits." "Les attaques au droit à l'avortement débutent parfois par une attaque au droit à l'accès à la pilule du lendemain", justifie Mélanie Vogel.

"L'actualité nous le montre : aucun pays ne peut se considérer à l'abri d'un retour en arrière", explique la sénatrice, qui souligne que "la société est prête". D'après un sondage réalisé début juillet par l'Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès, 81% des Français sont favorables à l'inscription de l'accès à l'IVG dans la Constitution.

La proposition de loi déposée par les députés Nupes examinée le 24 novembre

Les députés de la Nupes, emmenés par l'Insoumise Mathilde Panot, ont déposé une nouvelle  proposition de loi constitutionnelle le 6 juillet dernier. Les députés insoumis avaient déjà proposé une telle loi en 2018 mais le texte avait été rejeté, notamment par les députés de la majorité.

Le sujet sera à l'ordre du jour de la "niche parlementaire" de La France insoumise le 24 novembre à l'Assemblée. La proposition de loi sera finalement la même que celle portée par le groupe écologiste au Sénat. "L'idée est de donner de la force à la proposition de loi, de réaffirmer notre volonté d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution car la France n'est pas à l'abri d'un retour en arrière", souligne à son tour Mathilde Panot.

La proposition de loi de la majorité examinée à partir du 28 novembre à l'Assemblée nationale

La proposition de loi constitutionnelle déposée le 30 juin par le groupe Renaissance sera examinée à partir du 28 novembre. "J'ai toujours dit que ce n'était pas une proposition de loi d'affichage mais que la vocation est que cela aboutisse. Donc, dans notre première niche parlementaire, c'est-à-dire la première opportunité pour mon groupe d'inscrire ce texte, ce sera le premier texte examiné", indique la députée de la majorité Aurore Bergé. "On a en permanence des attaques contre les droits des femmes donc quand on est en capacité, et on l'est aujourd'hui, de protéger au mieux l'accès des femmes à l'IVG, c'est notre responsabilité de le faire."

Le texte vise là encore le titre VIII de la Constitution, qui serait complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse."

Vers un projet de loi ?

Pour procéder à une révision constitutionnelle, le chemin ne s'arrête pas à l'examen d'un texte. La proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée par les deux assemblées dans les mêmes termes puis être approuvée par référendum. Une démarche qui n'a jamais abouti sous la Ve République. Le processus est long et risqué. "Sur des sujets comme ça, c'est plutôt les contre qui se mobilisent", rappelle Mélanie Vogel. "Cela installe aussi un moment qui déchaînerait la parole anti-IVG", ajoute Mathilde Panot.

L'autre option serait alors de passer par un projet de loi, porté donc par le gouvernement. Dans ce cas-là, le texte doit être validé soit par référendum, soit par le vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par les deux assemblées réunies en Congrès. Le choix du processus est à la discrétion du président de la République. Sur les 24 révisions constitutionnelles qu'a connu la Constitution de 1958, seules deux sont passées par un référendum (l'élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962 et la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans en 2000).

Mélanie Vogel et Mathilde Panot incitent le gouvernement à passer par cette voie. Avec sa proposition de loi, la sénatrice entend montrer "que les parlementaires entendent la volonté des citoyennes et des citoyens qui n'ont pas envie qu'il leur arrive ce qui pourrait arriver aux Italiennes, ce qui est arrivé aux Polonaises et aux Américaines" mais elle veut aussi "envoyer un signal au gouvernement pour lui dire que les parlementaires sont prêts, nous voulons discuter de ce sujet". Un processus que n'exclut pas non plus Aurore Bergé. "Ce qui compte, c'est qu'à la fin du quinquennat, quoi qu'il arrive, la Constitution ait été changée et que ce soit définitivement inscrit", souligne la députée de la majorité. "Si, pour aller plus vite, on doit passer par un projet de loi, je n'en ai aucune difficulté." Les deux parlementaires appellent en tout cas au consensus sur le sujet.

Si Elisabeth Borne s'est dite favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, elle n'a, pour le moment, pas évoqué l'élaboration d'un projet de loi. De son côté, Emmanuel Macron avait annoncé en janvier dernier vouloir inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les députés européens ont voté début juillet une résolution proposant cette inscription. Mais cela nécessiterait l'unanimité des pays membres, divisés sur le sujet.