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Peines plancher de Xavier Bertrand : ce qu'en disent les constitutionnalistes

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Xavier Bertrand est en lice pour l'investiture Les Républicains [photo d'illustration].
Xavier Bertrand est en lice pour l'investiture Les Républicains [photo d'illustration].
© AFP - Celia Consolini / Hans Lucas

S'il est élu président de la République, Xavier Bertrand veut mettre en place des peines minimales pour les auteurs d'agression envers les policiers, pompiers ou les maires. Pour ce faire, il entend changer la Constitution. Une proposition difficile à mettre en œuvre, selon des spécialistes. Fact-checking.

C'est l'une des mesures phares de Xavier Bertrand. S'il est élu président de la République en avril prochain, le candidat à l'investiture Les Républicains entend mettre en place des peines minimales obligatoires pour ceux qui agressent les forces de l'ordre, les magistrats, les pompiers ou encore les maires. Au pouvoir, Nicolas Sarkozy avait lui aussi opté pour des "peines plancher". Elles avaient été instaurées en 2007 et s'appliquaient aux récidivistes, pour les délits et crimes punis de trois ans de prison et plus. Par exemple, lorsqu'un vol était commis en récidive dans un délai de cinq ans, la peine plancher était d'un an de prison. 

La loi donnait alors la possibilité aux juges de déroger à cette peine minimale en motivant leur décision, en fonction par exemple de la personnalité du suspect ou des circonstances. Cette mesure emblématique du quinquennat Sarkozy avait été supprimée en 2014 par Christiane Taubira, conformément à la promesse de campagne de François Hollande.

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Xavier Bertrand entend lui aller plus loin. Dimanche soir, lors du troisième débat des candidats en lice à l'investiture LR, il a souligné que les peines plancher avaient "eu un effet très positif" mais qu'au "fur et à mesure, des magistrats les avaient écartées en motivant ou non leur décision". Pour faire respecter sa loi, Xavier Bertrand entend donc modifier la Constitution. 

Possible juridiquement 

Pour ce faire, le texte devra tout d'abord être voté "dans les mêmes termes par les deux assemblées", l'Assemblée nationale et le Sénat, explique Michel Verpeaux, professeur émérite de droit public à l'université Panthéon-Sorbonne. "Comme on le dit souvent, il faut qu'il y ait un accord à la virgule près", souligne Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille. Cela "confère à l'une et l'autre des assemblées la possibilité de bloquer le processus de révision constitutionnelle, raison pour laquelle on ne révise pas souvent la Constitution". Ensuite, le nouveau président aurait deux options : soit le recours au référendum, soit passer par le congrès, c'est-à-dire l'ensemble du Parlement réunit à Versailles. 

En avril dernier, Xavier Bertrand expliquait sur Europe 1 qu'il demanderait aux Français de se prononcer à l'automne 2022 sur une modification de la Constitution. Il choisirait ainsi la voie du référendum. Un choix audacieux. Car "sur les 24 révisions constitutionnelles de la Cinquième République, il n'y en a qu'une seule qui est passée par la voie du référendum. La voie du Congrès est considérée comme plus simple", note Jean-Philippe Derosier. D'un point de vue purement technique, cette révision de la Constitution est donc très compliquée, mais possible.

"Délicat" politiquement

Le principal point de blocage est en réalité sur le terrain du symbole. Pour mettre en place les peines minimales, il faudrait revenir sur "un principe historique", note Jean-Philippe Derosier : la personnalisation des peines. "Lorsqu'il y a une infraction, il y a une sanction pénale qui est assortie à cette infraction. C'est généralement une peine maximale, mais le juge personnalise toujours cette peine aux circonstances spécifiques dans lesquelles l'individu condamné a commis l'infraction mentionnée", explique le professeur de l'université de Lille. Il s'agit pour le spécialiste d'un "principe profondément ancré" dans le droit constitutionnel. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. "Au niveau du droit, on peut tout à fait l'envisager, mais symboliquement, ce serait particulièrement délicat", résume Jean-Philippe Derosier.

Pour éviter de s'attaquer à ce symbole, Xavier Bertrand compte modifier non pas l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme, mais l'article 66 de la Constitution. Cet article indique que "l'autorité judiciaire assure les principes selon lesquels nul ne peut être arbitrairement détenu", explique Michel Verpeaux. "C'est un article qui est en fait destiné à éviter les arrestations arbitraires, les réquisitions arbitraires et toutes sortes d'atteintes à la liberté individuelle et qui donne compétences aux juges judiciaires pour protéger cette liberté individuelle."

Il faudrait donc modifier cet article pour faire "une sorte de dérogation à l'article 8". "Sur le plan du strict droit, il n'y a pas d'impossibilité majeure", indique le professeur de l'université Panthéon-Sorbonne. Mais là encore, "on toucherait à un texte symbolique, mythique qui est la Déclaration des droits de l'Homme et c'est plus au niveau politique que cela peut se résoudre".

Interrogé lundi à ce sujet sur France Inter, Xavier Bertrand a indiqué qu'il ne comptait pas "réécrire la Déclaration des droits de l'Homme". "Le principe de d'individualisation des peines prévu par la Déclaration des droits de l'Homme, prévu par la Constitution, bien sûr qu'il va être maintenu. Mon pays restera un État de droit mais l'individualisation se fera entre un maximum et un minimum. Aujourd'hui, il n'y a pas de minimum. Je changerai la Constitution", a-t-il insisté.

Mais en contradiction avec les engagements internationaux

Mais une dernière problématique se pose : la conformité avec les droits internationaux. En adoptant les peines minimales, la France "risque de se placer en contradiction avec les engagements internationaux, la Convention européenne des droits de l'homme, les pactes internationaux de New York de 1966, qui garantissent également le principe de personnalisation des peines. Et cela, on ne pourra pas les changer", note Jean-Philippe Derosier. "Soit on s'expose à des poursuites, des mises en cause de la responsabilité de la France pour violation de ces conventions ; soit on sera contraint de les dénoncer et là aussi, au niveau du droit, c'est possible mais symboliquement, la France sortirait de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce serait particulièrement fort."