Peut-on accélérer les procédures en matière d’incitation à la haine en ligne ?

Le ministre de la justice demande aux magistrats du parquet  une "mobilisation totale" contre la menace terroriste, en poursuivant notamment "les comportements, notamment sur Internet, incitant à la haine ou appelant à commettre des crime".

Mardi, Jean Castex a annoncé à l'assemblée la création prochaine d'un nouveau délit, celui de "mise en danger par la publication de données personnelles" sur internet. Le professeur de Conflans avait vu son nom et son adresse diffusés sur internet, après le cours qu'il avait donné sur la liberté d'expression.

Est-il utile de créer une nouvelle infraction ? Il en existe déjà 11.000 dans le code pénal, dont deux articles qui prévoient une répression de la révélation d’une identité dans un but de nuire : 

L'article 226-4-1 Code pénal : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

L'article 226-22 du même Code pénal : "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit."

Autre piste, avancée par la procureure générale de Paris : accélérer les procédures pour les délits d’incitation à la haine... En sortant ces délits de la loi sur la presse, très protectrice, mais qui empêche la justice d'agir vite notamment contre contenus haineux publiés en ligne.

FRANCE INTER : Quelles sont les difficultés que vous constatez et qui vous ont menée à faire cette proposition lundi au garde des Sceaux ?

CATHERINE CHAMPRENAULT, Procureure générale de Paris : "Depuis plusieurs années, on constate que l'autorité judiciaire, singulièrement les parquets, ont des difficultés à traiter au plan pénal tout ce qui est discours de haine et propos racistes. Parce que ces d'infractions, qui sont des infractions délictuelles, sont insérées dans la loi de 1881, qui est une loi spéciale qui date du 19e siècle et qui avait au départ pour but de protéger la liberté de la presse à une époque où la presse était essentiellement la presse écrite. Il n'y avait ni radio, ni télévision, et encore moins de réseaux sociaux. 

La loi de 1881 impose des contraintes procédurales : on ne peut pas utiliser les modes de poursuite rapide que sont la comparution immédiate ou la convocation par procès verbal qui permet de juger, soit le jour même du déferrement, soit une dizaine de jours après, l'individu qui est l'auteur présumé de ces propos racistes et ces discours de haine. Donc, il y a un premier obstacle, l'obstacle de la rapidité de la réponse pénale. Et puis, il y a aussi un deuxième obstacle qui est le fait que l'on ne puisse pas, en matière de délits de presse, prononcer des peines immédiatement applicables, notamment des mesures de sûreté ou un mandat de dépôt, ni mandat d'arrêt, ni contrôle judiciaire. S'agissant d'individus qui sont des récidivistes qui ont déjà été poursuivis et que les peines classiques d'amende n'ont pas dissuadé, il est important de pouvoir les faire juger rapidement et de prendre les mesures de sûreté qui s'imposent. Or, la loi de 1881 ne le permet pas."

Donc, vous proposez qu'on sorte ce délit de la loi de 1881 ?  

"Oui, qu'on sorte ces délits des discours de haine, d'injures racistes et antisémites de la loi de 1881, pour assurer une poursuite plus efficace, c'est à dire plus rapide et permettant, d'envisager le panel des peines et des mesures de sûreté. Ce n'est pas le cas aujourd'hui où on se rend compte que, parfois, les poursuites sont menées au terme d'une certaine acrobatie procédurale. La semaine dernière, le parquet de Paris a poursuivi l'auteur de dégradations sur des monuments publics place de la Concorde : il avait dessiné des croix gammées. Dans ce type d'agissements, on a dû faire une double poursuite : une poursuite de droit commun en comparution immédiate pour dégradations de biens publics, mais aussi une poursuite pour injures racistes en citation directe parce que c'était la loi de 1881. Alors, même si, in fine, ça revient à la même audience, c'est quand même évidemment beaucoup plus compliqué d'activer une double poursuite." 

Si on résume, aujourd'hui c'est : pas de délit d'opinion, de délit politique, en comparution immédiate ?

"C'est ce qu'on dit, mais en fait l'expression publique du racisme en France, depuis les années 80, c'est un délit. Ce n'est pas un délit d'opinion, c'est un délit à part entière qui fait encourir une peine d'emprisonnement et des peines d'amende. Et il est faux de dire que finalement, c'est une atteinte à la liberté d'expression puisque cette expression là est délictueuse et tombe sous le coup de la loi. Donc autant pouvoir la prononcer avec un maximum de réactivité, de lisibilité et d'efficacité et encore une fois, je crois qu'il ne faut pas mélanger la protection qui est due à une profession, à des organes de presse, à des journalistes et la protection identique dont jouissent les individus qui sont parfois d'ailleurs au départ des anonymes et dont l'anonymat les sert pour déverser une haine sans limite et de façon tout à fait dévastatrice."

Donc, sans vouloir créer une nouvelle infraction, on peut selon vous actionner des leviers assez simples pour combler "les trous dans la raquette" que constate le garde des Sceaux ? 

"En 2014, les pouvoirs publics se sont orientés vers la sortie de la loi de 1881 des délits d'apologie et de provocation au terrorisme. Ce sont maintenant des infractions de droit commun qui sont insérées dans le Code pénal et effectivement la poursuite est tout à fait facilitée. Je crois qu'aujourd'hui où on constate quand même une filiation, des connexions entre ce qui est à la haine en ligne, entre ce qui est le séparatisme et ce qui est la propagande terroriste - je ne dis pas que tout est exactement la même chose, mais il y a des connexions possibles et il y a une filiation possible - je crois qu'il est temps d'en tirer les conséquences concernant des moyens de diffusion qui sont extraordinairement dangereux, puisque ces discours peuvent effectivement aller en un clic aux quatre coins du monde et toucher énormément d'individus. Je crois qu'il faut savoir s'adapter à ce qui est à la fois une richesse : les réseaux sociaux pour le meilleur. Mais qui est aussi un danger pour le pire. C'est pourquoi je pense qu'il est il très intéressant de permettre à l'autorité judiciaire de jouer son rôle et de jouer son rôle avec un mode de poursuite qui soit simple et facile pour être rapide et efficace."