Devant la Cour de justice de la République : "on est beaucoup trop de juges"

La Cour de justice de la République est la seule habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Créée en 1993, en réaction au scandale du sang contaminé, sa particularité est d'être composée de trois magistrats professionnels, et de députés et sénateurs, six de chaque chambre, plus autant de suppléants. On pourrait penser que la CJR a une salle d'audience bien à elle, qui sert pour les grandes occasions, un peu comme le Congrès à Versailles, où se réunissent le Sénat et l'Assemblée. Et bien non, les audiences se tiennent à la cour d'appel, au vieux Palais de justice de Paris, sur l'ile de la Cité.

En l'occurrence, le procès d'Edouard Balladur et François Léotard, pour abus de biens sociaux et recel, se tient à la première chambre. Une salle incroyable, plus de 10 mètres de hauteur sous plafond, avec une mezzanine, où sont placés les journalistes; pour l'anecdote, elle a été créée en 1945, pour accueillir la presse au procès du maréchal Pétain. Du plafond en caissons de bois sculpté et dorures, pendent quatre immenses lustres dont on espère qu'ils sont bien accrochés. Entre les allégories de la justice, subsistent quelques discrets signes royaux, dont des fleurs de lys : sous l'Ancien Régime, cette salle était celle de la Cour des comptes. Vous ajoutez les juges de la CJR, qui sont donc une bonne trentaine, disposés en U, tous en robe noire, même les parlementaires, et tout cela donne un petit côté tribunal de l'Inquisition. 

Des parlementaires élus par leurs pairs

Difficile de distinguer les parlementaires des juges professionnels, entre la robe noire et le masque. Au centre, le magistrat Dominique Pauthe préside les débats. On reconnait à sa gauche Philippe Gosselin, le député LR de la Manche surligne au stabilo l'arrêt de renvoi, les 267 pages qui résument l'instruction et les charges. Puis le député LREM Didier Paris, magistrat de profession, qui prend des tonnes de notes. Très attentive aussi, Naïma Moutchou, députée LREM et avocate. D'autres regardent discrètement le plafond -très beau, rappelons-le- mais soyons honnêtes, ils sont très concentrés. 

Car ils ont candidaté pour ce poste de juge, et ont été élus par leurs pairs. Il n'y a pas de hasard, on y retrouve beaucoup de députés et sénateurs qui travaillent au quotidien sur les questions de justice; ou dont c'était le métier avant. Le souci n'est donc pas leur compétence, ou leur implication. Ils ont même renoncé à l'indemnisation prévue, estimant que cela faisait partie de leur travail d'élus. Le premier problème de la CJR, c'est sa démesure : 15 juges, si on ne compte que les titulaires, "on est beaucoup trop nombreux" me confiait Didier Paris, qui en tant que magistrat, a présidé moult procès d'assises et correctionnels. Personne n'est jugé par autant de monde en France, même aux assises, en appel, ils sont 12, jurés et magistrats. 

Le soupçon d'une trop grande clémence envers les politiques

Deuxième souci, le soupçon, celui de la clémence envers les ministres, la majorité des juges de la CJR (12 sur 15) étant eux même politiques. Parmi ses membres parlementaires, plusieurs pensent que la CJR mériterait un vrai renouveau. Pourquoi pas, suggère Didier Paris, garder seulement la commission des requêtes et la commission d'instruction, toutes deux composées de magistrats, qui font le tri parmi les plaintes et mènent les enquêtes. Car en cette époque de judiciarisation galopante, les procédures contre les ministres se multiplient : en ce moment, la CJR mène quatre enquêtes, l'une vise Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Oliver Véran pour leur gestion du Covid; la dernière en date vise le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour des soupçons de "prise illégale d'intérêts". 

Les élus, comme tout magistrat professionnel, sont censés déclarer leurs liens avec les prévenus. Ainsi, la députée Modem Laurence Vichnievsky avait, en tant que juge d'instruction, instruit l'affaire du financement illégal du Parti républicain, et mis en examen François Léotard. Elle s'est évidemment déportée pour ce procès. Pour ce qui est des amitiés politiques, l'ancienneté des faits protège les députés et sénateurs actuels, qui pour la plupart ne connaissent pas personnellement les prévenus. Pourtant leur décision, quelle qu'elle soit, sera entachée de ce soupçon de consanguinité. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreuses voix s'élèvent pour la suppression, au moins, de la formation de jugement de la CJR. 

Après la phase d'instruction, les ministres pourraient être renvoyés devant les tribunaux ordinaires. Ainsi, dans le procès qui occupe la CJR en ce moment, cela aurait permis d'entendre en même temps Edouard Balladur, François Léotard et leurs anciens directeurs de cabinet et chargé de mission, Nicolas Bazire et Renaud Donnedieu de Vabres. Avec quatre autres prévenus, dont Ziad Takieddine, ils ont été jugés l'an dernier dans cette même affaire, par le tribunal correctionnel de Paris (condamnés, ils ont fait appel). 

Juger tout le monde en même temps, confronter les déclarations des uns et des autres, ce serait évidemment plus simple pour la manifestation de la vérité. La réforme de la CJR, plusieurs fois annoncée, jamais réalisée, finira peut-être par arriver. Et les parlementaires n'auront plus qu'à revendre leur robe noire sur le Bon coin.