Conseil d'Etat
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Conseil d'Etat ©AFP - Magali Cohen / Hans Lucas
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Résumé

Thomas Legrand évoque la loi d’aout 2021 confortant les principes de la République. Voilà un cas de l’utilisation d’un texte pour un but sécuritaire qui n’était clairement pas celui annoncé.

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Parce qu’aujourd’hui est examiné par le Conseil d’Etat un référé Liberté pour annuler un décret de dissolution d’une association en vertu de cette loi. Une association antifasciste et antiraciste d’extrême gauche. Voilà un cas de l’utilisation d’un texte pour un but sécuritaire qui n’était clairement pas celui annoncé.

L’intérêt de se pencher sur ce cas d’école est de montrer comment les lois restrictives de libertés dévient souvent et illustrer la pente sécuritaire que nous empruntons subrepticement depuis des années, comme le soulignait de façon éloquente François Sureau, lors de son récent discours de réception à l’Académie Française. Il parlait des : libertés publiques compromises*,** du citoyens réduit à n’être plus le souverain, mais l’objet de la sollicitude de ceux qui le gouvernent et prétendent non le servir mais le protéger.*

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La protection, c’est-à-dire la sécurité**,** se consolide souvent, par facilité, par des restrictions de libertés. Ainsi le gouvernement a décrété la dissolution de GALE, Groupe Antifasciste Lyonnais, sur la base de l’article du code de la sécurité intérieure qui limite le droit associatif. Cet article date de 1934, adopté après la tentative du putsch des ligues d’extrême droite en février de cette année-là. Il disait ceci : sont dissoutes en Conseil des Ministres toutes associations qui provoquent des manifestations armées. La loi de 2021 a rajouté : ou à des agissements violents à l’encontre de personnes ou de biens.

Cet ajout visait les black-blocks qui pourrissent bien des manifestations par leurs actions violentes. Mais là, cette disposition sert à dissoudre une association qui collecte des renseignements sur des violences policières et sur des groupes d’extrême-droite brutaux qui sévissent à Lyon.

Qu'est-il reproché à cette association pour justifier d'une dissolution ?

Justement aucune violence en particulier. Aucun de ces membres n’a été arrêté ou condamné pour avoir agressé qui que ce soit ou dégrader quoi que ce soit. A l’exception d’une contravention après une bagarre avec des militants d’un groupe d’extrême droite.

Juste avoir appelé à des manifestations non déclarées, reproduit l’affiche d’un activiste américain sur laquelle on voyait un policier avec une cagoule du KKK, publié des tracts avec des slogans du genre La police tue, à bas l’Etat, la police et les fachos, slogans extrémistes classique de la tradition anarchiste.

Bref des mots violents, outranciers moralement condamnables mais rien d’hors la loi ! C’est la première fois qu’une association est dissoute sur la base du seul article 1er du code de la sécurité intérieure pour des mots. L’association qui documentait des actions racistes ou des violences policières suspecte l’Intérieur de complaire aux syndicats policiers les plus radicaux qui réclament de telles mesures.

Le Conseil d’Etat avait émis des réserves sur cet article de la loi qui pouvait brouiller et banaliser les conditions d’application de l’acte grave de dissolution d’une association. Le gouvernement n’en a pas tenu compte alors le Conseil Constitutionnel a renforcé le contrôle par le référé Liberté. Aujourd’hui le Conseil d’Etat aura à en juger. Puisse-t-il s’inspirer de la mise en garde salutaire de François Sureau.

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Thomas Legrand
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