Le Conseil d’Etat demande à l’exécutif de, je cite, ‘prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serres’. Est-ce une décision historique ?
Pas tant que ça, mais c’est une décision prometteuse puisqu’elle souligne que le gouvernement, non pas ‘n’en fait pas assez pour le climat’, ce qui serait une considération d’opportunité politique hors de propos pour un juge, mais n’en fait pas assez pour le climat au regard de ses engagements contenus dans son propre décret du 21 avril 2020. La ville de Grande-Synthe, qui s’estime menacée par la possible montée des eaux due au réchauffement climatique, avait (avant même que soit pris ce décret) demandé au Conseil d’Etat de forcer, en quelques sortes, l’exécutif de prendre des mesures nécessaires pour respecter ses engagements de réduction d’émissions de CO2. Après tout, la France a signé les accords de Paris. Seulement les grands objectifs fixés dans cet accord, qui –en principe- a une portée juridique plus forte que nos lois et nos décrets, ne sont pas assez précis, pour être opposés à l’action concrète du gouvernement. Mais le gouvernement français prévoit (donc par le décret d’avril 2020) de réduire de 40% ses émissions de CO2 en 2030, par rapport à l’année 1990, et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Voilà qui est assez précis pour juger de la trajectoire actuelle. Et justement, l’action du gouvernement – dit le Conseil d’Etat - ne permettra pas d’atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixé. Le fait nouveau et notable c’est que le juge en matière de climat prend l’executif au mot.
Et ce n’est pas une intrusion du juge dans la politique ?
Non, la séparation des pouvoirs est respectée. Le juge prend juste soin de vérifier que l’acte juridique que constitue un décret est effectivement mis en œuvre. En l’occurrence il ne l’est pas. Ce n’est d’ailleurs pas un scoop, Barbara Pompili, la ministre de l’Écologie, reconnait elle-même que la politique menée ne permet pasd’atteindre nos objectifs … Mais ce qui relativise grandement la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat, c’est que ce décret lui-même est bientôt dépassé. L’Europe (donc la France qui se dit en pointe sur les exigences climatiques du continent) s’apprête à fixer, avec le Paquet Climat, une trajectoire de décarbonation bien plus ambitieuse que les objectifs de la France à propos desquels le Conseil d’Etat affirme que nous n’en faisons pas assez ! On le voit, les hourras de certains écologistes comme les réactions indignées de ceux qui hurlent au gouvernement des juges sont largement sur-joués. Les activistes du climat savent quand même maintenant que le juge administratif se pose la question des moyens mis en œuvre pour atteindre des objectifs affichés et pour lesquelles nous avons signé des accords internationaux. L’arrêt du Conseil d’Etat fait au moins apparaitre un nouveau levier (et c’est une bonne nouvelle) dans la lutte contre le réchauffement climatique.
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