Propositions de Guillaume Peltier contre l'état de droit ©AFP - GUILLAUME SOUVANT
Propositions de Guillaume Peltier contre l'état de droit ©AFP - GUILLAUME SOUVANT
Propositions de Guillaume Peltier contre l'état de droit ©AFP - GUILLAUME SOUVANT
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Résumé

Ce matin… "n’importe quoi !" : pas mieux pour qualifier les propositions de Guillaume Peltier, numéro deux de LR. Propositions qui visent à courir après le RN, c’est entendu, mais surtout qui se situent en dehors, non pas seulement de la constitution mais de l’état de droit tel qu’il est établi dans les démocraties.

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Quand on le fait remarquer aux quelques élus LR qui formulent ce type de propositions (créer des procédures sans possibilités d’appel, des peines automatiques ou un Guantanamo à la Française), ils vous répondent avec le chœur de la cléricature de la nouvelle bien-pensance réac des chaines Bolloré : ‘qu’à cela ne tienne ! On changera la Constitution par référendum’. Et c’est n’importe quoi !   

Pourquoi ? 

Parce que pour changer la Constitution directement par référendum, sans passer d’abord par les chambres, (donc pour utiliser l’article 11), il faut, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, que le décret de convocation du référendum soit recevable. 

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Ce genre de propositions ne le serait certainement pas. Mais imaginez qu’elle le soit. Pour pouvoir créer des juridictions sans appel, des tribunaux spéciaux, des peines automatiques qui annihilent le rôle du juge en supprimant l’examen individuel et circonstancié des cas, il faudrait – rien que ça - modifier le préambule de la Constitution, c’est-à-dire la déclaration des Droits de l’Homme. 

Est-ce que monsieur Peltier comprend, quand il fait le matamore sur les plateaux, qu’il propose de sortir des principes institutionnalisés en 1946 par les constituants résistants, de concert avec toutes les démocraties et repris par le Général de Gaulle dans le socle de Ve République ? 

Autrement dit, ce que propose Guillaume Peltier n’est pas dans le champ de notre consensus démocratique historique, la République

Quand on dit ‘l’extrême-droite est hors de la république’, ça peut paraitre un simple anathème, une excommunication politique mais en réalité, ça se rapporte à l’attachement à quelques principes de libertés publiques fondateur. 

Si de telles propositions étaient vraiment mises sur la table, il ne faudrait même plus en débattre mais les combattre, au sens propre du terme. Si la droite veut être plus répressive, et c’est son rôle après tout, et même le souhait d’une majorité de Français, elle peut durcir les peines, rendre la justice plus prompte, la police plus efficace…

Mais pourquoi quitter l’Etat de droit ? 

L’Etat de droit est visiblement une notion à réapprendre. Il y a quelques semaines, un député LREM rédigeait une proposition de Loi visant à pénaliser les parents d’enfants délinquants. Non pas à renforcer leur responsabilité civile ou à supprimer des allocations (ça serait discutable mais légal), non il s’agissait de pouvoir condamner pénalement (de prison donc) des parents de délinquants mineurs. C’est-à-dire sortir du principe de base selon lequel on ne peut être condamné que pour ce l’on a fait. 

L’auteur sait que c’était impossible et avoue l’avoir proposé pour susciter un débat sur l’irresponsabilité de certains parents. Comme si on pouvait faire de la tactique de séance avec l’Etat de droit ! En ce moment, on est parfois pris de vertige devant l’absence totale de culture démocratique de certains élus. 

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Thomas Legrand
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