Reformer par ordonnance

Oui, une procédure d’urgence qui, c’est vrai, réduit le débat parlementaire. Mais, en réalité, réduire le débat sur ce sujet, et dans ces conditions, ne constitue pas, loin de là, un déni de démocratie. Si le gouvernement peut proposer des ordonnances à l’Assemblée, et si l’Assemblée vote la loi d’habilitation, puis, à la fin du processus, une loi de ratification, c’est que la démocratie aura été respectée. L’abus d’ordonnances serait, en revanche, problématique pour un texte, en fin de mandat, sur un sujet non évoqué pendant la campagne.

Mais là c’est le contraire…

Le sujet aura été au cœur de la campagne législative, débattu depuis des mois, mise en place par un gouvernement à la légitimité toute fraîche, autorisée par des députés tout juste élus. Personne n’est pris en défaut, par surprise ou à la hussarde ! Les ordonnances n’ont pas pour but (comme pour le 49.3) de faire adopter un texte que les députés refuseraient par une procédure normale mais juste d’accélérer son adoption, en évitant, par exemple, les navettes au Sénat. Donc si l’on est contre la réforme du droit du travail, il ne faut pas attendre les ordonnances, il faut voter pour une majorité opposée à la loi travail voulue par Emmanuel Macron. Mais s’il y a une majorité de la République en marche le 18 juin, elle aura toute légitimité pour légiférer par ordonnance et c’est la protestation contre cette procédure qui serait abusive.

L’utilisation des ordonnances est juste une question de rapidité ou d’efficacité ?

Non, cette annonce est très politique parce qu’une procédure normale ne serait, dans les faits, pas beaucoup plus longue (surtout si la majorité est absolue). Mais annoncer des ordonnances donne un signal de fermeté, une promesse d’efficacité en direction de l’électorat de centre-droit, convoité par le président. Après avoir défendu ici le principe et la légitimité des ordonnances dans un contexte de majorité post-électoral, il faut quand même apporter un petit bémol…

La France, c'est dans sa constitution, est une ‘République laïque, démocratique et sociale’. ‘Sociale’, cela veut dire que son modèle social fait partie de son identité politique et que lorsque le Parlement légifère sur ces sujets, il doit le faire si possible avec un accord, et même en co-construction avec les partenaires sociaux.

La seule légitimité politique ne permet pas de tout faire en la matière

La démocratie sociale ce doit être, avant tout, l’affaire des partenaires sociaux. Alors c’est vrai, en France, pour les grandes réformes nationales, on n’arrive rarement à mettre d’accord syndicats et patronat. La réforme du code du travail par une nouvelle majorité politique, aussi légitime soit-elle, n’aura jamais la force consensuelle (et donc l’efficacité) qu’ont pu avoir par exemple les lois issues du Conseil National de la Résistance à la Libération, lois de référence et fondatrices de la République sociale. Mais du fait de l’état d’esprit de son patronat et d’une partie de ses syndicats, plus enclins au combat qu’au compromis, la France n’a pas les moyens de ses principes. La République sociale est en panne et toute procédure politique un peu efficace pour légiférer est donc vécue comme une agression.