Le drapeau européen
Le drapeau européen
Le drapeau européen
Le drapeau européen
Le drapeau européen
Publicité
Résumé

La notion de désobéissance aux traités européens, débattue en France dans le cadre des alliances à gauche pour les législatives, passionne aussi à Bruxelles. Analyse de la professeure Marianne Dony, présidente du Centre de droit européen de Bruxelles.

En savoir plus

Le Centre de droit européen est l'un des lieux d'analyse scientifique et de débat de haut niveau sur le droit européen à Bruxelles. Sa présidente Marianne Dony enseigne aussi à l'Université Libre de Belgique. Elle rappelle d'abord que les règles européennes ont été établies en commun et qu'elles priment sur les règles européennes. Mais dans ce débat, insiste t-elle, il faut bien savoir de quoi on parle. La mise entre parenthèses des règles du pacte de stabilité qui limitent à 3% du PIB le déficit public a été décidée à 27. Ce n'est donc pas une désobéissance selon elle :

On a décidé ensemble que pour le moment ce n'était pas une priorité, et qu'il fallait permettre aux Etats de s'endetter plus que ne le permet le Pacte de croissance et de stabilité ! Mais ce n'est pas de la désobéissance : quand on parle de désobéissance, cela signifie que l'on sort des règles décidées en commun sans avoir l'autorisation de le faire. Et à partir de là, on se met en infraction par rapport aux règles du Traité.

Publicité

De nombreux États européens sont en procédure d'infraction sur différents sujets. A entendre la France Insoumise, ce ne serait donc pas si grave, car les procédures sont longues. Ils font aussi remarquer que la Commission européenne ne sanctionne pas si facilement les grands pays et que la France pourrait donc bénéficier d'un régime de faveur. Marianne Dony estime que cela a pu arriver, mais que les temps ont changé :

Dans certains domaines bien particuliers, il est arrivé que la Commission ait été moins encline à sortir l’artillerie lourde envers un Etat important, mais cela reste très rare et cela a été beaucoup plus le cas par le passé plutôt que maintenant. Si l’on prend l’exemple de la Pologne qui est tout de même un grand Etat et qui viole les lois de façon systématique et assumée, on observe que la Commission réagit !

La Pologne a été sanctionnée financièrement pour ses lois qui remettent en question l’indépendance de la justice.

La Commission européenne ne laisserait donc pas faire, estime cette juriste mais elle précise tout de même que ce n’est pas le principal problème. Pour elle, c'est la multiplication de plaintes devant les tribunaux français qui pourrait vraiment être le pire à gérer,  parce que pour tout ce qui touche au Marché intérieur, on pourrait avoir selon elle des procédures judiciaires très délicates à gérer pour les magistrats français :

Si un juge national est saisi par un citoyen ou une entreprise européenne qui s'estiment lésés pour non respect des règles du Marché intérieur, le juge national va condamner l'État français ! L'État français va t-il alors décider de ne pas respecter les décisions de ses propres juges ? C'est quelque chose de très problématique. Cela pourrait placer les juges français dans une situation impossible

Au sujet de la Politique agricole commune, on ne peut pas privilégier par exemple un agriculteur français par rapport à un agriculteur belge qui serait à deux kilomètres de la frontière explique encore Marianne Dony. Si cet agriculteur belge ne peut pas vendre ses produits, il va faire un recours et le marché public risque d'être annulé. Que fera alors l'Etat français s'interroge la professeure de Droit européen que le sujet en tout état de cause semble passionner.

.

Références

L'équipe

Angélique Bouin
Production