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Nicole Belloubet, ministre de la Justice, est l'invitée de Léa Salamé à 7h50.
- Nicole Belloubet Ministre de la Justice du gouvernement Philippe-2
La garde des Sceaux a réagit à la tribune de Jean-Luc Mélenchon, cosigné avec d'autres auteurs dont l'ex-président brésilien Lula, qui appelle à la fin des "procès politiques", en France et ailleurs dans le monde :
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"Je ne donne aucune instruction sur les affaires individuelles, cela ne me viendrait même pas à l'esprit" se défend la ministre de la Justice.
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"Le calendrier parlementaire est totalement plein jusqu'à la fin de l'année civile", avance la garde des Sceaux pour justifier le retard de cette révision constitutionnelle : "Nous avons encore des discussions à conduire avec le Sénat". Quand à la consultation citoyenne, Nicole Belloubet explique : "Nous ne pouvons pas mettre en place de référendum sur des révisions constitutionnelles."
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Concernant les enquêtes menées sur des hommes politiques, elle précise : "Tous les recours sont possibles devant les juridictions".
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Alors que le volet juridique de la loi bioéthique qui comporte l'extension de la PMA débute son parcours législatif ce lundi soir avec les auditions des ministres concernées, puis l'examen en commission spéciale, Nicole Belloubet, a annoncé qu'elle "travaille sur des propositions nouvelles" autour de la déclaration anticipée de volonté dénoncée par les associations LGBT.
Il s'agit de "rapprocher les régimes" des couples homosexuels et hétérosexuels, a-t-elle expliqué évoquant la reconnaissance de l'enfant par le père avant la naissance. Actuellement, dans le texte tel qu'il a été prévu, les couples de femmes qui ont recours à la Procréation médicalement assistée (PMA) devront remplir une déclaration anticipée de volonté devant un notaire. Les associations LGBT y voient une discrimination puisque ce n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels.
"Nous ne voulons absolument aucune discrimination", a réagi Nicole Belloubet : "Dès que cette déclaration est faite, les deux mères seront effectivement les mères, il n'y aura pas de contestation possible et donc cela protège et la mère et l'enfant".
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"Nous voulons donner de nouveaux droits aux femmes, mais nous ne voulons pas porter atteinte aux couples hétérosexuels et à la manière dont le mode d'établissement de la filiation est établi", a détaillé la ministre de la Justice.
"Je n'ai pas le sentiment que nous allions vers une hystérisation du débat (Nicole Belloubet, à propos du projet de loi sur la PMA)"
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