C’est une réforme qui concerne près de 100 000 femmes. La GIPA, la Garantie des Impayés de Pension Alimentaire est généralisée à partir de vendredi avec un objectif inscrit dans la loi : réduire les inégalités entre femmes et hommes et notamment au sein des familles monoparentales.
La mesure est expérimentée dans une vingtaine de départements. Le reportage de Thibault Lefèvre dans la Caisse d’allocations familiales pilote, la CAF de Toulouse.
Qu'est-ce que la GIPA ?
La GIPA est la garantie contre les impayés de pension alimentaire crée dans la loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Le dispositif est généralisé à partir du 1er avril après avoir été testé dans 20 départements.
Une nouvelle prestation sociale versée aux mères isolées
C’est le premier enjeu de la réforme. Depuis plus de 30 ans, les impayés de pension alimentaire sont compensés par l’Allocation de soutien famillial, l’ASF, soit 100 euros par femme et par enfant. Le problème, c’était pour les bénéficiaires de pensions d’un montant plus faible. C’est pour elles qu’est crée l’ASFC, l’Allocation de soutien familial complémentaire.
Depuis le début de l'expérimentation en octobre 2014, un peu moins de 5 000 femmes touchent l’Allocation de soutien familial complémentaire. Sur les les 20 départements où la mesure a été expérimentée, ces bénéficiaires touchent en moyenne 49 euros de pension alimentaire complétée à hauteur de 51 euros.
Une pression accrue sur les mauvais payeurs
Dans le dispositif de la GIPA, ça s’appelle le paiement direct. Ça consiste à prélever les impayés à la source. Ce qui change, c’est la période de saisie sur salaire :le mauvais payeur doit désormais s’acquitter des sommes dues sur deux ans au lieu de six mois.
En cas en non-paiement, la CAF a désormais l'obligation de transmettre les informations nécessaires pour fixer la pension alimentaire (adresse de l’ancien conjoint, niveau de revenus…). Le but : favoriser la lutte contre l’insolvabilité au détriment de la protection des données personnelles imposées par la CNIL.
Accompagner les familles séparées
C'est le dernier volet de la mesure : des ateliers d’accompagnement de la séparation sont proposés avec un examen approfondi des droits contre le non-recours.
L'équipe
- Production