Proposition de loi contre la fraude fiscale

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Proposition de loi contre la fraude fiscale

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Le député Yann Galut va soumettre demain au groupe socialiste un texte pour lutter contre la fraude fiscale. Il s'agit notamment d'enlever à Bercy l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale, et de permettre à la justice d'utiliser des informations bancaires même volées fournies par des indicateurs.