Retraites : cinq questions sur le référendum d'initiative partagée, porté par la gauche contre la réforme

L'initiative suit son chemin. La proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée (RIP) sur les retraites est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Après examen de sa recevabilité, le texte a en effet été transmis aux Sages ce lundi matin par la présidente de l'Assemblée nationale, a appris France Inter. Une nouvelle étape dans un processus long et incertain : le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour examiner cette proposition de loi, signée par 252 députés et sénateurs, qui vise à empêcher le report de l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Comment fonctionne un RIP ? Avec quelles conditions et quel calendrier ? Réponse en cinq points.

Qu'est-ce qu'un référendum d'initiative partagée ?

Il s'agit d'une procédure législative spécifique à la France, régie par l'article 11.3 de la Constitution, qui a été créée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le RIP peut être enclenché sur une proposition de loi (en l'occurrence la réforme des retraites) en récoltant le soutien d'au moins un cinquième du Parlement, soit 185 députés et sénateurs sur les 925 qui siègent dans les deux chambres soit 577 députés et 348 sénateurs (signatures a priori acquises). Le texte doit ensuite recueillir le soutien d'un dixième des électeurs soit, à ce jour, un peu plus de 4,7 millions de personnes.

Selon la Constitution, le texte proposé au référendum ne peut porter que sur certains domaines, dont "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent", ce qui serait le cas ici.

Combien de temps dure la procédure ?

Elle dure au moins neuf mois. Une fois que la proposition de loi référendaire est déposée, le Conseil constitutionnel a un mois pour juger de sa conformité. Si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour la signer, à travers une plateforme mise en place par le gouvernement. Pour pouvoir signer, il suffit d'être inscrit sur les listes électorales. Pour les personnes qui n'ont pas Internet, il est possible de se rendre dans certaines administrations pour signer.

Depuis sa création, le RIP n'a été utilisé qu'une fois sur une proposition de loi relative à la privatisation des aéroports de Paris (ADP) en 2019. Toutefois, le texte n'avait recueilli que 1,1 million de signatures, un score insuffisant pour la poursuite de la procédure.

Que se passe-t-il si 4,8 millions de Français signent ?

Si le seuil des 10 % d'électeurs soutenant le texte est atteint, la proposition de loi revient au Parlement, où chaque chambre a six mois pour l'examiner. Si cela n'est pas fait, le président de la République est tenu d’organiser un référendum sur la proposition de loi.

Sur BFMTV, le député Stéphane Peu a indiqué que la proposition référendaire qu'il souhaitait porter serait "très simple", "une proposition de loi qui propose que [l'âge de départ à la retraite] ne puisse pas excéder 62 ans." "C'est un référendum qui sera pour ou contre la proposition qui est celle d'Emmanuel Macron", a-t-il poursuivi.

Pourquoi le timing est serré ?

La Constitution prévoit que le RIP "ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an". Ainsi, "si un RIP est déclenché sur les retraites, il faut qu’il le soit avant la promulgation de la loi" du gouvernement, adoptée jeudi par 49.3, explique la députée socialiste Valérie Rabault. Concrètement, il fallait que la proposition soit soumise d'ici ce lundi au Conseil constitutionnel, jour du vote des motions de censure contre le gouvernement.

Que contenait la réforme du RIP voulue par Emmanuel Macron ?

En 2019, après le mouvement des 'gilets jaunes' et le "grand débat", Emmanuel Macron avait souhaité rendre le référendum d'initiative populaire plus accessible, et baisser le seuil de soutien à un million d'électeurs. Une mesure qui aurait pu changer la donne aujourd'hui. Toutefois, le projet de réforme constitutionnelle associé prévoyait également que la proposition de RIP ne puisse pas "avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de trois ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen au Parlement ou définitivement adoptée par ce dernier et non encore promulguée".

Autrement dit, l'opposition n'aurait pas pu se saisir de cet outil constitutionnel comme elle va tenter de le faire. Ce projet de réforme a finalement été abandonné après la pandémie de Covid-19.