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Scandale de la Dépakine : la justice autorise une action de groupe contre le laboratoire Sanofi

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La justice fixe la responsabilité de Sanofi à la période allant de 1984 à 2006 pour les malformations congénitales, et de 2001 à 2006 pour les troubles neurodéveloppementaux.
La justice fixe la responsabilité de Sanofi à la période allant de 1984 à 2006 pour les malformations congénitales, et de 2001 à 2006 pour les troubles neurodéveloppementaux.
© AFP - VOISIN / PHANIE

Le tribunal judiciaire de Paris juge que le laboratoire pharmaceutique a commis une faute grave en manquant à ses obligations de vigilance et d'information sur les risques de ce médicament pour les femmes enceintes. Sanofi annonce son intention de faire appel.

C'est une première en France dans le domaine de la santé, et une étape importante pour les victimes de la Dépakine. La justice a estimé mercredi "recevable" l'action de groupe d'une association contre Sanofi. Elle juge que le laboratoire pharmaceutique a "commis une faute grave en manquant à son obligation de vigilance et à son obligation d'information" sur les risques de cet antiépileptique, lorsqu'il est pris durant la grossesse. 

Selon l'assurance maladie et l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la Dépakine est responsable de malformations chez 2 000 à 4 000 enfants, et de troubles neurodéveloppementaux chez 16 000 à 30 000 enfants.

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Soulagement pour les victimes

Au vu des études scientifiques de l'époque, la justice estime que Sanofi aurait dû prévenir les femmes des dangers de certaines malformations et ce, dès 1984. C'est un début de victoire pour les victimes, comme Caroline Deyres, interrogée par France Bleu Pays de Savoie pour France Inter. Cette maman savoyarde a pris de la Dépakine durant sa grossesse et son fils de 8 ans souffre de malformations. 

C'est un soulagement que le tribunal ait dit qu'il y a une défaillance de ce coté là. 

"Quand on se heurte à des gens d'un laboratoire comme Sanofi, qu'on nous certifie par "A + B" que non, ils ne sont pas fautifs...C'est vrai que c'est une reconnaissance qui moralement, nous fait du bien", poursuit-elle_. _

Mais ça n'enlèvera jamais tout ce qu'on a subi avant, tout ce qu'on subit et tout ce qu'on va subir par la suite.

Une décision "symbolique et extrêmement importante" , estime également Charles Joseph-Oudin, avocat de l'association des victimes de la Dépakine (Apesac). "Ça vient sanctionner la stratégie du laboratoire Sanofi, de déni de responsabilité et de mépris vis à vis des victimes.

Action de groupe autorisée

Le tribunal a jugé "recevable" l'action de groupe, initiée dès 2017 par l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac). Il a par ailleurs ordonné qu'une large publicité soit faite sur la possibilité pour les patientes et les enfants victimes d'y participer. Les victimes éligibles disposent de cinq ans pour le faire.

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Le tribunal fixe des dates de responsabilité

Une ombre au tableau tout de même pour ces victimes : les dates fixées par la justice concernant la responsabilité de Sanofi. Celle-ci estime qu'entre 1984 et 2006, le risque de malformations congénitales n'a pas suffisamment été pris en compte par le laboratoire, mais réduit cette période de 2001 à 2006 pour les troubles neurodéveloppementaux, qui ont mis plus de temps à être reconnus. 

Un délai qui ne satisfait pas l'avocat Charles Joseph-Oudin, dans la mesure où certaines personnes pourraient être exclues de cette action de groupe. "Ces dates nous semblent très restrictives et non conformes aux données de la science qui sont en notre possession aujourd'hui.

Nous considérons que dès 1984, pour les malformations mais aussi pour les troubles neurodéveloppementaux, la responsabilité du laboratoire est acquise, jusqu'en 2015. 

Selon l'association, l'information de danger pour les femmes enceintes n'apparait correctement sur la boite de médicaments qu'à partir de 2015.

Sanofi va faire appel

Dans un communiqué publié ce matin, Sanofi annonce faire appel de cette décision. Depuis le début du procès, le laboratoire rejette toute responsabilité, estimant avoir été transparent et avoir modifié la notice du médicament conformément à l'évolution de l'état des connaissances.