Signalement par les médecins, soins en psychotrauma : la commission sur l'inceste dévoile 20 préconisations
Par Luc Chemla, Rémi Brancato
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants publie ce jeudi ses "conclusions intermédiaires" pour améliorer le recueil des témoignages et la prise en charges des victimes. Voici le détails des 20 préconisations.
Plus de 11.000 témoignages reçus en à peine six mois. Installée pour deux ans, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a lancé en septembre dernier un appel à témoignages à destination des adultes ayant été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. Après avoir également auditionné une quarantaine d'experts, effectué des déplacements dans plusieurs services spécialisés, elle publie ce jeudi ses "conclusions intermédiaires".
La CIIVISE précise que ses préconisations "sont construites sur quatre axes fondamentaux dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants, et notamment l’inceste : le repérage des enfants victimes, le traitement judiciaire des violences sexuelles, la réparation et la prévention."
L'urgence : "aller chercher ces enfants" victimes
L'urgence selon la Commission, "c’est d’aller chercher ces enfants" victimes "pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant." La CIIVISE annonce également que " 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial." Cependant, selon les experts, "la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité."
Elle ajoute également que l'objectif principal est de "comprendre les émotions, principalement la peur mais également les besoins des enfants victimes, et ce faisant, développer des pratiques professionnelles plus protectrices. Elles répondent aussi à une préoccupation importante : mieux prendre en compte les besoins des professionnels dans tous les champs d’activité concernés."
Améliorer notamment le recueil des témoignages et la prévention
Parmi ses principales préconisations, la Commission appelle tout d'abord à améliorer le recueil de témoignages des victimes. Pour cela, il faut "organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels". La Commission préconise même de mettre en place une "obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins." Autre recommandation : "Suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant".
Afin d'aider justement ces professionnels (policiers, gendarmes, instituteurs, pédopsychiatres, psychologues, magistrats, éducateurs, assistants sociaux), elle demande la création "d'une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants". Ensuite, lors du "traitement judiciaire des violences sexuelles", il faut selon la Commission "doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires" ou encore "permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique".
Pour contribuer au bon développement de l'enfant malgré le traumatisme provoqué par l'agression, la Commission préconise de "garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent". Enfin, concernant la prévention, la CIIVISE appelle à "former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant", "organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants" ou encore : "assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge."
Voici dans le détail les 20 préconisations de la Commission
Concernant le "repérage des enfants victimes"
- Organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels
- Organiser le repérage systématique des violences sexuelles dans l’enfance auprès de tous les adultes par tous les professionnels
- Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants
- Clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins.
- Suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant
Concernant "le traitement judiciaire des violences sexuelles"
- Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité
- Déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED (unités d'accueil pédiatrique enfant en danger) par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie.
- Assurer la réalisation des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticiens formés et spécialisés
- Doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires
- Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles.
- Systématiser la notification verbale des classements sans suite à la victime par le procureur de la République.
- Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique
- Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant
- Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant
Concernant "la réparation par le soin et l'indemnisation"
- Garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent
- Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en : remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil / réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité de la victime avec réévaluation à l’âge adulte / créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences sexuelles et une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles / Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste / Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel.
Concernant la "prévention des violences sexuelles"
- Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant
- Renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels avec un module spécifique validé dans les diplômes.
- Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.
- Organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.