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Soupçons de conflits d'intérêts : le ministre Éric Dupond-Moretti renvoyé en procès devant la CJR

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Le garde des sceaux est renvoyé en procès par la Cour de justice de la République. Une première pour un ministre en exercice.
Le garde des sceaux est renvoyé en procès par la Cour de justice de la République. Une première pour un ministre en exercice.
© AFP - EMMANUEL DUNAND

C'est une première pour un garde des Sceaux en exercice : la Cour de justice de la République (CJR) ordonne un procès pour Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu un différend quand il était avocat.

La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné ce lundi le renvoi en procès d'Éric Dupond-Moretti "pour prises illégales d'intérêts". C'est une première pour un ministre en exercice. L'ancien pénaliste est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête de la Chancellerie, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste. Ses avocats annoncent qu'ils se pourvoient en cassation.

"Un événement sans précédent", assurent deux syndicats

"Comme malheureusement nous nous y attendions, c'est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l'instruction. Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n'existe plus", ont fait savoir Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l'absence du garde des Sceaux.

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Son renvoi devant la Cour de justice de la République, est un "événement sans précédent", estiment de leur côté dans un communiqué conjoint le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats. Ces deux syndicats sont à l'origine de la plainte déposée contre Éric Dupond-Moretti, celle qui a conduit à la mise en examen de l'ancien ténor du barreau en juillet 2021 pour prises illégales d'intérêt. Ils dénonçaient alors "l’abus de ses fonctions ministérielles".

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Pas une surprise pour le ministre

Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne faisait pas de mystère : il avait affirmé mardi 27 septembre avoir "la quasi-assurance" d'être renvoyé par la CJR. Cette décision ne manquera pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l'ancien pénaliste, qui répète sans cesse tenir sa "légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement".

"La situation dans laquelle se trouve le garde des Sceaux, renvoyé devant la Cour de justice de la République alors qu’il est en exercice, est inédite", écrivent justement le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats. "Inédite car en cas de maintien dans ses fonctions, il s’exposerait à un nouveau conflit d’intérêts s’il devait nommer son propre accusateur après le départ du Procureur général près la Cour de cassation, François Molins." La CJR est composée de trois magistrats, et est la seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat.

Deux situations de conflit d'intérêt étudiées

Dans leur plainte, les deux syndicats de magistrats et l'association anticorruption Anticor dénoncent deux situations de conflit d'intérêts depuis l'arrivée d'Éric Dupond-Moretti à la chancellerie. Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois membres du Parquet national financier (PNF),  les trois magistrats qui avaient fait éplucher les factures téléphoniques du ministre, dans l'objectif de débusquer une éventuelle taupe ayant informé Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoutes dans l'affaire de corruption dite "Paul Bismuth". Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Eliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. Aucune sanction n'a été requise à leur encontre. La troisième magistrate mise en cause, Ulrika Delaunay-Weiss, a elle été blanchie avant toute audience devant le CSM.

Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Éric Dupond-Moretti avait alors critiqué ses méthodes de "cow-boy". Le CSM a décidé le 15 septembre de ne pas sanctionner M. Levrault, estimant qu'"aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché". Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre.

Tout au long de l'enquête, Éric Dupond-Moretti a répété n'avoir fait que "suivre les recommandations de son administration".