Une femme transgenre obtient d'être reconnue comme la mère de son enfant, conçu avant son opération
Par Lorélie Carrive%22%20xlink%3Ahref%3D%22data%3Aimage%2Fjpeg%3Bcharset%3Dutf-8%3Bbase64%2C%2F9j%2F2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBPDc3PHtYXUlkkYCZlo%2BAjIqgtObDoKrarYqMyP%2FL2u71%2F%2F%2F%2Fm8H%2F%2F%2F%2F6%2F%2Bb9%2F%2Fj%2F2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj4%2BPj%2FwAARCAAXACoDASIAAhEBAxEB%2F8QAGAAAAwEBAAAAAAAAAAAAAAAAAAIDAQT%2FxAAhEAACAQQCAgMAAAAAAAAAAAAAAQIDERMhMVESIgRBgf%2FEABUBAQEAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAC%2F8QAFREBAQAAAAAAAAAAAAAAAAAAABH%2F2gAMAwEAAhEDEQA%2FAObJ3FgqtmtMZwYkqUr%2FAISpTKumJlu3pm4qnkmlqwuOSbbBTKprUWTdV34KU2pLT4EcHd8Ad7pxUX6j44a9QAtJ4pWat9k50Yt28QACS%2BPGCdkZij0AAf%2FZ%22%20%2F%3E%3C%2Fsvg%3E)
La justice vient de lui donner raison : reconnue femme à l'état civil et ayant conçu son enfant avec ses organes reproducteurs masculins, Claire pourra figurer comme mère sur l'acte de naissance de sa fille. "Une avancée majeure pour le droit des personnes trans", a salué son avocate sur France Inter mercredi.
C'est une première en France et l'aboutissement de huit années de procédure. Ce mercredi la cour d'appel de Toulouse a donné gain de cause à une femme transgenre qui demandait à figurer comme mère sur l'acte de naissance de sa fille, conçue avant son opération. "C'est un immense soulagement, une avancée majeure pour le droit des personnes trans", a réagi mercredi sur France Inter son avocate, Me Clélia Richard. "C'est une victoire des droits fondamentaux sur un code civil qui, sur le droit de filiation, est contradictoire et obsolète."
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Refus de l'officier de l'état civil
Au départ, il y a Marie* et Bernard*. Mariés en 1999, ils vivent dans l'Hérault et ont deux premiers garçons. Au fil des années, Bernard, qui ne se reconnaît pas dans le genre masculin, entame une transition. En 2011, il obtient par un jugement de figurer comme femme à l'état civil, et devient officiellement Claire*.
Le troisième enfant du couple, une petite fille, naît en 2014, conçue avec les organes reproducteurs masculins de Claire. À la fois père biologique et mère à l'état civil, cette dernière n'apparaît pas sur l'acte de naissance : l'officier de l'état civil s'y est opposé. Seul figure le nom de Marie, qui a porté l'enfant.
Avec des conséquences très concrètes. "Claire n'avait pas l'autorité parentale", explique Clélia Richard à France Inter. "Si son enfant avait été hospitalisée avec de lourdes décisions à prendre sur le plan médical, elle n'en aurait pas eu la possibilité juridique."
En 2018, la cour d'appel de Montpellier ordonne alors de faire figurer la mention de "parent biologique" sur l'acte de naissance. Mais cette solution ne satisfait pas la famille. La cour de cassation avait finalement renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Toulouse.
"Intérêt supérieur de l'enfant" et "respect de la vie privée"
Dans leur décision, les magistrats invoquent "l'intérêt supérieur de l'enfant", et citent la loi de bioéthique du 2 août 2021, qui permet, dans un couple de femmes ayant recouru à la PMA, à la mère non gestatrice de reconnaître l'enfant. La cour juge également, au nom du droit au respect de la vie privée, qu'il n'est pas nécessaire que le changement de sexe de Claire figure sur l'acte de naissance de sa fille. "L'enfant pourra avoir accès à ses origines biologique par le biais de l'acte de naissance de ce parent, qu'il lui sera loisible de demander à tout moment", écrivent les magistrats.
* Les prénoms ont été modifiés