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Vente forcée d'abonnements : l'UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Canal

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Canal+ a été condamné à une amende en juillet 2020 dans le cadre d'une procédure de plaider-coupable.
Canal+ a été condamné à une amende en juillet 2020 dans le cadre d'une procédure de plaider-coupable.
© Getty - SOPA Images

L'association de défense des consommateurs demande le remboursement des 430 000 clients Canal qui, fin 2017, avaient vu le prix de leur abonnement augmenter au motif d'une offre élargie. La société audiovisuelle a déjà été condamnée au pénal l'été dernier pour "vente forcée".

L'UFC-Que Choisir lance ce mardi une action de groupe devant le tribunal judiciaire de Nanterre contre le groupe Canal : l'association de défense des consommateurs demande le remboursement à 430 000 abonnés de sommes "illégalement facturées" par la chaîne au moment du lancement d'une nouvelle formule, plus coûteuse. 

En décembre 2017, Canal avait informé ses clients ayant au moins un an d'ancienneté qu'ils allaient "bénéficier" pour 2 ou 5 euros de plus par mois, d'un abonnement élargi, avec des accès ne figurant pas dans leurs offres initiales. Les abonnés qui s'y opposaient devaient eux-mêmes faire la démarche de refuser cette nouvelle formule en se connectant à leur espace client.

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Canal déjà condamné au pénal

Or, "cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci constitue le délit de vente sans commande préalable", a estimé en juillet dernier le tribunal de Nanterre. Dans le cadre d'une procédure de plaider-coupable, Canal a été condamné pour vente forcée à une amende de près de 4 millions d'euros. 

Sauf que la majorité des 430 000 clients lésés n'ont jamais eu conscience de ce passage en force du groupe audiovisuel et ignoraient qu'ils avaient le droit d'être remboursés, explique l'UFC-Que Choisir. L'action de groupe déposée ce mardi visent donc à leur faire obtenir réparation. "Les pratiques consistant à imposer aux consommateurs des services ou produits contre leur gré, qui deviennent courantes, doivent être stoppées et les victimes systématiquement remboursées", écrit l'association dans un communiqué.