Vers un nouveau délit "d'entrave numérique" au droit à l'avortement

Le postulat de départ est clair : depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le recours à l’avortement est un droit pour chaque française. Mais 41 ans après le vote de cette loi, il existe toujours des organisations qui tentent d’empêcher les femmes de faire usage de ce droit.

Dans les années 90, des groupes hostiles au droit à l’avortement se rendaient devant les centres d’IVG pour dissuader, voire empêcher les femmes de se faire avorter. En 1993, le délit d’entrave physique à l’avortement a donc été inscrit dans la loi.

Depuis 2001, ce délit permet également de poursuivre et condamner les menaces exercées contre les personnels soignants, ainsi que les pressions morales ou psychologiques sur les femmes enceintes. Les peines ont été alourdies, allant jusqu’à deux années de prison et 30 000 euros d’amende. En 2014, dans la loi "pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes", les femmes qui souhaitent seulement être informées sur l’avortement peuvent aussi être reconnues comme victimes d’entrave par ces mêmes pressions psychologiques ou physiques exercées par certains groupes anti-IVG. Le gouvernement a aussi travaillé à améliorer la visibilité et le référencement de sites comme ivglesadresses.org, planning-familial.org, ou encore choisirsacontraception.fr.

Noms d'oiseaux à l'Assemblée

La proposition de loi débattue ce 1er décembre à l’Assemblée poursuit donc sur cette logique, en l’adaptant à la réalité de la désinformation qui sévit sur Internet. En septembre 2013, le gouvernement avait lancé un site officiel pour mener la bataille de l’information sur l’IVG, et contrer l’offensive des sites, de plus en plus nombreux et bien référencés, qui sous couvert d’information, en imitant les codes graphiques des sites institutionnels, véhiculent des informations orientées.

Mais cet élargissement au délit d’entrave suscite au numérique suscite débat à l’Assemblée : dès son examen en commission des lois, la séance a du être interrompue au bout de dix minutes, des noms d’oiseaux ont volé quand les députés socialistes ont évoqué le fait que "le droit a l’avortement a été au cœur de la campagne de la primaire de la droite et du centre".

En commission des affaires sociales déjà, le 23 novembre 2016, l'évocation de ce texte avait mis le feu aux poudres, comme l'explique le reportage de Véronique Julia :

Une allusion maladroite aux accusations lancées contre François Fillon, dans l’entre-deux tours, laissant entendre qu’il remettrait en cause le droit à. Le vainqueur de la primaire s’en est défendu, a dénoncé des « attaques au-dessous de la ceinture. "Jamais je n’aurais pu penser que mon ami Alain Juppé tombe aussi bas", avait-il déclaré sur BFMTV.

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"De mauvaises réponses à un vrai problème"

Les milieux politiques proches des anti-IVG dénoncent avec cette création du délit d’entrave numérique une atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’informer sur la réalité de l’avortement et ses conséquences possibles. La députée LR des Ardennes Bérangère Poletti estime dans les colonnes de La Croix "que l’on s’achemine vers un rejet [du texte par les députés de droite], car il propose de mauvaises réponses à un vrai problème". Le groupe UDI à l'Assemblée devrait soutenir le texte.

La proposition de loi déchaîne aussi la colère des Evêques de France, qui multiplient les prises de position dans la presse et en ligne.

Les instigateurs du texte leur répondent que ce n’est pas le fait d’informer qui est visé, mais celui de tromper les internautes, de se faire passer pour des sites officiels pour abuser la confiance des femmes. En cause également, les forums où l’on trouve de faux témoignages dissuasifs, montés de toutes pièces. Pour le patron des députés PS, Bruno Le Roux, ces sites sont « trompeurs et entravent l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG ».

Une pétition en ligne a déjà récolté plus de 68 000 voix en faveur de cette élargissement du délit d'entrave.

Les parlementaires ont jusqu’à fin février pour trouver un accord sur cette proposition de loi.

►VIDEO: le 12 octobre dernier, Guillaume Meurice, dans sa chronique à Si tu écoutes j'annule tout, avait appelé le numéro vert du site ivg.net. La chronique, édifiante, a été citée par la rapporteure de la proposition de loi, la socialiste Catherine Coutelle, en commission des affaires sociales à l'Assemblée: