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Vers une nouvelle loi sur la prescription pénale

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Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) vont travailler sur la préparation d’une nouvelle loi sur la prescription des crimes et des délits.
Récemment, la cour de cassation a bousculé la loi en vigueur en décidant de ne pas retenir la règle de la prescription de 10 ans en matière criminelle. Elle a estimé que dès l’instant où les faits avaient été dissimulés par leur auteur présumé, il fallait faire démarrer le délai de prescription à la date de la découverte des faits, et non à la date de leur commission.
Cette nouvelle jurisprudence sera-t-elle reprise dans la future loi ? « Nous allons tout remettre à plat » indique pour l’instant Georges Fenech qui, avec Alain Tourret, a déjà fait adopter à l’unanimité la réforme de la révision des condamnations pénales en juin dernier.