Violences conjugales : 8 questions sur la création d'une juridiction spécialisée, votée par l'Assemblée jeudi

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Violences conjugales : 8 questions sur la création d'une juridiction spécialisée, votée par l'Assemblée jeudi

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La proposition de loi prévoyant a été adoptée à l'Assemblée, en première lecture, jeudi 1er décembre 2022.
La proposition de loi prévoyant a été adoptée à l'Assemblée, en première lecture, jeudi 1er décembre 2022.
© AFP - GEOFFROY VAN DER HASSELT

L'Assemblée nationale a adopté in extremis, jeudi soir, une proposition de loi LR qui prévoit la création d'une "juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales". Le garde des Sceaux dénonce un "coup politique" du député Aurélien Pradié et un texte "qui n'est pas prêt".

Le texte est passé tout juste. Jeudi soir, dans le cadre de la "niche parlementaire", journée réservée aux propositions du groupe Les Républicains, la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour la création d'une "juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales", a été adoptée à 23 heures 59, par 41 voix pour et 40 contre. Accusant le gouvernement d'"obstruction", les députés d'opposition (et pas seulement LR) ont retiré leurs amendements pour passer directement au vote de cette proposition, déposée le 18 octobre.

Adopté en première lecture, ce texte, qui relance le débat de la prise en charge des violences conjugales en France devrait, selon toute logique, être transmis au Sénat, à majorité de droite, mais n'a pas forcément 100 % de chances d'aboutir, notamment face aux réticences du gouvernement.

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Qui est à l'origine de cette proposition de loi ?

Le député Les Républicains du Lot (et actuellement candidat à la présidence de son parti) Aurélien Pradié en est à l'origine. "Ne jamais abandonner et agir efficacement. Tel est l’objet de cette proposition de loi", écrit-il pour justifier cette position, assurant que "les députés les Républicains réclament la création de cette juridiction spécialisée depuis plus de cinq ans"**. "La lutte contre les violences conjugales passe une nouvelle étape", s'est-il réjoui sur Twitter après le vote.

Il avait déjà, en 2019, été à l'origine d'une proposition de loi sur les violences intrafamiliales prévoyant notamment le déploiement du bracelet électronique anti-rapprochement, et votée alors à l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité (92 voix pour sur 95).

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Que propose ce texte ?

La proposition de loi (qui comporte deux courts articles) prévoit la création d'une juridiction spécialisée, sur le modèle de l'Espagne, associant "les pouvoirs du juge civil et du juge pénal", en s'appuyant "sur des référents au sein de chaque parquet", a expliqué Aurélien Pradié en séance, ce jeudi 1er décembre. Concrètement, l'objectif est de créer des "tribunaux des violences intrafamiliales" pour permettre à la justice d'agir plus vite. Avec "au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel", précise la proposition de loi dans son Article 1. Elle prévoit également "au moins un juge aux violences intrafamiliales au siège de chaque tribunal des violences intrafamiliales".

De quoi s'inspire ce texte ?

Le député LR Aurélien Pradié assure s'être inspiré de ce qui existe déjà en Espagne pour faire cette proposition. Avec un chiffre à l'appui : en Espagne, depuis 2004, le nombre de féminicides a baissé de 25 % depuis le vote de la loi "Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales". Cette loi contenait plusieurs mesures pour lutter contre les violences de genre, avec notamment des équipes de police spécialisées et des tribunaux qui ne s'occupent que des violences de genre.

Il existe aujourd'hui 106 tribunaux de ce type en Espagne, avec des compétences à la fois pénales et civiles, et qui ne traitent que des violences conjugales. Dans ce type d'instance, les juges suivent tous une formation avant de prendre leurs fonctions.

Est-ce efficace ?

Margaux Collet, consultante et formatrice sur l'égalité femmes-hommes, a co-rédigé en 2020 un rapport du centre Hubertine Auclert qui évoque notamment les tribunaux spécialisés mis en place en Espagne. Elle note notamment que l'Espagne "dispose d’un cadre législatif et de nombreux dispositifs novateurs par rapport à la France qui permettent de prévenir davantage les féminicides et de mieux protéger les victimes de violences conjugales", saluant "une perspective féministe" de la loi espagnole.

Elle note également les "moyens financiers conséquents" alloués par l'Espagne dans la lutte contre les violences pour mettre en place les différentes mesures. Ainsi, en 2020, le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales était de "16 euros par habitant" en Espagne, contre "un peu plus de 5 euros" en France.

Qu'en dit le gouvernement ?

Si le texte a été soutenu par l'ensemble des oppositions, la majorité présidentielle s'y jusqu'ici opposée. Aurélien Pradié "n'a pas consulté les représentants officiels des magistrats, et pas d'avantage les avocats : il a voulu griller tout le monde pour se faire un coup politique", a dénoncé vendredi le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti auprès de France Inter. La Première ministre Élisabeth Borne ayant annoncé en septembre (à l'occasion du troisième anniversaire du grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes) une mission parlementaire sur les violences conjugales, Eric Dupond-Moretti assure que "ce travail, qui était en cours, a été négligé par certains parlementaires" qui ont voté "à la hâte" un texte "qui n'est pas prêt".

De son côté, la ministre déléguée à l'égalité femmes-hommes Isabelle Rome a dénoncé une proposition "faite à la va-vite", et une "loi au rabais". Elle a annoncé pendant le débat à l'Assemblée l'organisation d'un "groupe de contact de deux semaines" à l’issue de la mission parlementaire, "pour associer les différents groupes politiques".

Qu'en pensent les associations de défense des victimes ?

Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes, note "un premier acte et un appel à ce que le gouvernement agisse et se saisisse” de cette proposition de loi. Pour elle, le vote est aussi "la traduction d’un consensus, et on mesure la prise de conscience de la société, notamment sur les violences conjugales et sexuelles depuis Metoo”. “Ce qu’on constate, nous, c’est que c’est une mesure assez consensuelle. C’est vraiment une victoire des associations féministes, c’est une demande faite depuis de nombreuses années.”

De son côté, l'antenne de l'Essonne du collectif NousToutes a réagi sur Twitter : "Nos vies et celles de nos enfants ne sont pas un jeu (...) La majorité n'a pas soutenu la création de juridictions spécialisées pourtant proposées par Emmanuel Macron. N'importe quoi !"

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Qu'en pensent les juristes ?

L'avocate Michelle Dayan, présidente de l'Association de juristes "Lawers for women", qui lutte contre les violences faites aux femmes, considère que "le principe d'avoir des magistrats spécialisés qui connaissent cette délinquance particulière, avec des mécanismes particuliers, bien évidemment, c'est quelque chose de positif, il faut se former et se spécialiser".

En revanche, la proposition de loi "comme elle a été faite, à mon sens, ne résisterait pas au contrôle du Conseil constitutionnel, avec une confusion qui à mon avis ne passerait pas", indique-t-elle à franceinfo. Elle ajoute qu'elle craint que "ce soit fait dans une visée électoraliste et de façon urgente", faisant écho à la candidature à la présidence des LR d'Aurélien Pradié. "C'est un sujet suffisamment grave pour ne pas confondre vitesse et précipitation."

Cette proposition peut-elle vraiment aboutir ?

Si la proposition de loi a été adoptée de justesse à l'Assemblée jeudi soir, pas certain qu'elle passe l'étape du Sénat, pourtant majoritairement à droite. En effet, le texte défendu par Aurélien Pradié ne fait pas l'unanimité au sein du groupe Les Républicains au palais du Luxembourg. Certains sénateurs s'y sont d'ailleurs déjà opposés. De plus, si le député perd les élections à la présidence de son parti dimanche, il aura peu de poids pour s'imposer et faire valider son texte.

Par ailleurs, le garde des Sceaux a estimé vendredi soir que ce texte risque, "s'il devait recevoir application", de "totalement désorganiser les juridictions".