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Violences conjugales : lorsque les victimes sont salariées, les employeurs ont-il un rôle à jouer ?

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Le gouvernement présente cette semaine les modalités de ratification de la convention 190 de l'Organisation Internationale du Travail sur les violences sexuelles et le harcèlement.
Le gouvernement présente cette semaine les modalités de ratification de la convention 190 de l'Organisation Internationale du Travail sur les violences sexuelles et le harcèlement.
© Radio France - Claire Chaudière

La France s'apprête à ratifier une convention de l'Organisation Internationale du Travail sur les violences sexuelles. Syndicats et associations féministes auraient souhaité que de nouvelles mesures soient inscrites dans la loi. La crise a brutalement sensibilisé les DRH à la problématique des violences conjugales.

Quel rôle et quels devoirs pour les entreprises dans l’accompagnement de leurs salariées quand elles sont victimes de violences conjugales ? La question est loin d’être saugrenue. Elle se pose alors que le gouvernement annonce ce mercredi en conseil des ministres que la France est enfin prête à ratifier la convention 190 de l’OIT, l’organisation internationale du travail, sur les violences sexuelles. L’intégration de ce texte dans le droit français était attendue par les organisations féministes et plusieurs syndicats. Mais elle se fera finalement « à droit constant », c’est-à-dire, a minima, sans ajout de nouvelles mesures dans la loi... Un arbitrage qui fait réagir alors que l'année écoulée a amené de nombreux DRH à s'intéresser à cette problématique des violences conjugales. 

L'appel à l'aide de femmes maltraitées pour revenir sur site 

Le télétravail imposé 5 jours sur 5, a rapidement généré des appels au secours auxquels de nombreux chefs d'entreprises n'étaient pas préparés, explique Audrey Richard la présidente de l'Association nationale des DRH : "Des collaboratrices victimes de violences et de maltraitance dans leur foyer nous ont appelé à l'aide ! On a été confronté à une réalité jusqu'ici quasi invisible, avec des demandes de retour sur site auxquelles on ne s'attendait pas. Il a fallu y répondre très vite." Des demandes le plus souvent accueillies favorablement, continue cette directrice des ressources humaines, et qui ont pu être complétées, ici et là, par d'autres actions, comme permettre à une salariée victime de violences chez elle, d'effectuer sur son temps de travail des recherches de logement ou des démarches de soutien psychologique. 

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C'est une question compliquée car on rentre dans des problématiques très personnelles. Jusqu'où aller ? En tout cas, il y a des choses à mettre en place. On ne peut pas faire comme si ce sujet n'existait pas.

Une occasion manquée pour syndicats et ONG

Autant de pratiques qui auraient pu être inscrites dans la loi, à l'occasion de cette ratification de la convention 190 de l'Organisation Internationale du travail, regrette Sophie Binet, en charge des questions d'égalité à la CGT, qui publie aujourd'hui avec deux ONG - ActionAid et Care - une étude d'impact sur le sujet. Cette étude aborde à la fois les mesures à mettre en place en matière de prévention des violences sexuelles en entreprise mais aussi d'accompagnement des victimes de violences domestiques : "Pour les entreprises, ce n'est pas grand chose. Pour les victimes, c'est central. Il faut interdire le licenciement des victimes de violences conjugales, garantir l'accès à des jours de congés payés lorsqu'une femme va déposer plainte, garantir l'accès à une mobilité géographique dans l'entreprise lorsque c'est possible..."

Tous ces droits peuvent permettre de sauver des vies. On ne peut pas fonctionner uniquement sur la base du volontariat, et laisser quelques grandes entreprises s'emparer de ces mesures. 

Dans sa propre étude d'impact, le gouvernement conclut, lui, que "la législation française est déjà conforme aux dispositions contenues dans la nouvelle norme internationale. Sa ratification ne nécessite donc aucune modification du droit du travail interne". Face aux regrets des syndicats, dans l’entourage de la ministre du travail, on répond que tout ne peut pas être inscrit dans la loi. Mieux vaut pousser, ajoute-t-on, sur le terrain les entreprises à s’emparer de ces bonnes pratiques.